Agence immobilière et versement du loyer au propriétaire : délais, retenues, recours

Mis à jour le

par David

Aucune loi ne fixe le délai dans lequel une agence doit reverser le loyer au propriétaire : c’est le mandat de gestion qui décide de la date et du rythme. Un virement reçu autour du 20 pour un loyer payé en début de mois reste courant. Si le retard sort de ce que prévoit le contrat, la mise en demeure puis la garantie financière de l’agence protègent vos fonds.

Quand l’agence doit-elle verser le loyer au propriétaire ?

La question revient chez presque tous les bailleurs qui confient leur logement à un professionnel, souvent au premier mois où le virement arrive plus tard que prévu. La réponse tient en une règle : le délai de reversement est celui que fixe votre mandat de gestion, et aucun autre.

Aucun délai fixé par la loi

Ni la loi Hoguet, qui encadre les métiers de l’immobilier, ni le Code civil n’imposent de date limite pour reverser les loyers encaissés. Faute de règle légale, c’est la négociation entre l’agence et le propriétaire bailleur qui tranche. Un contrat muet sur ce point laisse donc l’agence libre de verser quand son organisation le permet, ce qui explique les écarts d’une agence à l’autre.

Ce que dit le mandat de gestion (et ce qu’il doit dire)

Le mandat de gestion est le contrat par lequel vous donnez à l’agence le pouvoir d’encaisser les loyers en votre nom. Les modalités de reversement des loyers font partie des conditions financières que le mandat doit préciser, au même titre que le pourcentage d’honoraires. On y trouve en pratique des formules comme un versement au plus tard le 25 du mois, un transfert dès réception du loyer ou un versement trimestriel. Si votre mandat n’en dit rien, c’est le premier point à corriger.

Les obligations qui encadrent quand même l’agence

L’absence de délai légal ne laisse pas l’agence sans contraintes. Pour encaisser des loyers, elle doit réunir trois conditions :

  • une carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », dite carte G, délivrée par la CCI ;
  • une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • une garantie financière qui couvre les fonds qu’elle détient pour ses clients.

Elle doit aussi tenir un registre des sommes reçues, délivrer un reçu pour chaque encaissement et faire transiter les fonds sur un compte dédié. Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier lui impose enfin de rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais de sa mission.

Du locataire à votre compte : pourquoi le virement arrive plus tard

Entre le jour où le locataire paie et celui où l’argent apparaît sur votre relevé, plusieurs étapes s’enchaînent. Un écart de deux à trois semaines n’a souvent rien d’anormal, il découle du circuit lui-même.

La date de paiement fixée dans le bail

Le locataire doit payer à la date prévue par son bail, pas à celle qui arrange le propriétaire. Si le bail prévoit un paiement le 5, l’agence ne peut rien reverser avant d’avoir reçu les fonds. Certains bailleurs constatent ainsi un loyer payé le 28 ou le 29 du mois précédent et reversé autour du 25 du mois suivant, ce que le mandat autorisait.

Chèque, virement, prélèvement : des délais d’encaissement différents

Le mode de paiement choisi par le locataire pèse sur le calendrier. Un prélèvement automatique arrive à date fixe, un virement dépend du jour où le locataire le déclenche, un chèque doit être déposé puis crédité. Une agence qui reçoit des loyers par virement ou prélèvement n’a pas d’excuse technique pour reverser avec plusieurs semaines de décalage.

Le traitement comptable avant reversement

Une fois les fonds encaissés, l’agence rapproche les paiements, émet la quittance du locataire, impute ses honoraires et les factures du mois, puis prépare un virement groupé pour tous ses propriétaires. Beaucoup d’agences regroupent ce traitement à une date fixe dans le mois, ce qui explique qu’un loyer arrivé tôt attende parfois cette date.

Couple de propriétaires examinant un compte-rendu de gérance avec un gestionnaire dans une agence immobilière

Ce que l’agence retient avant de vous verser le loyer

Le montant reçu n’est presque jamais égal au loyer appelé. Un net versé inférieur au loyer n’est pas une anomalie tant que chaque retenue correspond à une ligne prévue par le mandat ou justifiée par une facture.

Honoraires de gestion

Les honoraires de gestion courante se situent généralement entre 4 % et 10 % TTC des sommes encaissées, loyer et charges compris. Le taux dépend des missions confiées : un mandat limité à l’encaissement coûte moins cher qu’un mandat qui inclut le suivi des travaux ou la gestion des impayés. Ces honoraires restent entièrement à la charge du propriétaire bailleur.

Factures d’intervention et provisions

L’agence règle souvent elle-même les petites interventions (plombier, serrurier) et les déduit du loyer du mois. Elle peut aussi conserver une provision pour faire face aux dépenses à venir, quand le mandat le prévoit. Toute somme retenue au-delà des honoraires doit pouvoir être justifiée par une facture ou par une clause du mandat de gestion.

Lire son compte-rendu de gérance ligne par ligne

Le compte-rendu de gérance est le relevé que l’agence envoie avec chaque versement : il récapitule ce qui a été encaissé, ce qui a été retenu et ce qui vous est reversé. Voici un exemple construit sur des montants ronds, pour un loyer de 800 € charges comprises et des honoraires de 7 % TTC.

Ligne du compte-renduDébitCrédit
Loyer et charges encaissés800 €
Honoraires de gestion (7 % de 800 €)56 €
Facture plombier (fuite sous évier)90 €
Total des retenues146 €
Net versé au propriétaire654 €

Pour vérifier le vôtre, refaites le calcul des honoraires sur la base indiquée dans le mandat, demandez la copie de toute facture que vous ne reconnaissez pas, et contrôlez que le loyer encaissé correspond bien au montant révisé du bail. Conservez ces comptes-rendus : ils servent aussi à remplir votre déclaration de revenus fonciers.

La clause de reversement à faire écrire dans le mandat

La plupart des litiges de reversement naissent d’un contrat trop vague sur ce point. Un mandat de gestion qui ne précise pas de date limite de reversement vous prive de tout appui le jour où le virement tarde.

Les points à vérifier avant de signer

Avant de signer, ou au moment de renégocier, assurez-vous que le mandat répond clairement à ces questions :

  • la date limite de reversement, exprimée en jour du mois ou en nombre de jours après encaissement ;
  • le rythme de versement, mensuel ou trimestriel ;
  • le sort du loyer non encaissé : versé quand même ou seulement après paiement du locataire ;
  • le plafond de dépenses que l’agence peut engager sans votre accord ;
  • la fréquence et la forme du compte-rendu de gérance ;
  • le nom du garant financier de l’agence.

Une formulation simple suffit, par exemple : « Le mandataire reverse au mandant les sommes encaissées, déduction faite des honoraires et dépenses autorisées, au plus tard le 15 du mois suivant leur encaissement. »

Mensuel ou trimestriel : l’effet sur vos frais et votre trésorerie

Certaines agences proposent les deux rythmes avec des honoraires différents. Le versement trimestriel coûte souvent moins cher mais immobilise trois mois de loyers chez l’agence. Si vous remboursez un crédit chaque mois, un versement mensuel avec une date limite écrite protège davantage votre trésorerie qu’une remise sur les honoraires. Il existe aussi des formules hybrides, avec des acomptes mensuels et une régularisation au trimestre.

Mandat déjà signé : passer par un avenant

Un mandat en cours n’est pas figé. Vous pouvez demander à l’agence un avenant, c’est-à-dire un document signé par les deux parties qui modifie un point précis du contrat, pour y inscrire la date limite de reversement. Rappelons que la durée totale d’un mandat de gestion, renouvellements compris, ne peut pas dépasser 10 ans sans nouvelle signature : une renégociation complète intervient donc tôt ou tard.

Retard ou absence de versement : que faire selon la situation

Tous les retards ne se valent pas. Un virement décalé de quelques jours et une agence qui ne répond plus depuis deux mois n’appellent pas la même réponse. La première chose à identifier est de savoir si le locataire a payé, car c’est ce qui sépare un problème de loyers impayés d’un problème avec l’agence.

Le tableau d’aiguillage

SituationCe que ça impliqueCe qu’il faut faire
Virement en retard de quelques joursSouvent un décalage de traitement ou un loyer encaissé tardConsulter l’extranet, vérifier la date prévue au mandat
Montant plus bas que d’habitudeUne retenue (travaux, provision) ou une erreurLire le compte-rendu de gérance, demander les factures
Aucun versement, locataire à jourL’agence détient vos fonds sans les reverserRelance écrite, puis mise en demeure en recommandé
Aucun versement, locataire en retardProblème de loyers impayés, pas de faute de l’agenceVérifier les relances engagées et la garantie loyers impayés
Agence injoignable ou en failliteRisque de défaillance du professionnelFaire jouer la garantie financière

Les premiers réflexes : extranet, compte-rendu, gestionnaire

Commencez par l’espace en ligne de l’agence s’il existe : il indique généralement si le paiement du locataire a été reçu. Relisez ensuite le dernier compte-rendu de gérance pour repérer une retenue inhabituelle. Puis contactez votre gestionnaire par écrit, en rappelant la date prévue au mandat. Gardez une trace de chaque échange : courriels, dates d’appel, réponses obtenues.

La mise en demeure et le médiateur

Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle la clause du mandat, chiffre les sommes dues et fixe un délai pour payer. La mise en demeure restée sans réponse est la pièce qui permet ensuite de saisir le garant financier ou le juge. En parallèle, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont l’agence relève, comme MEDIMMOCONSO, pour chercher une solution amiable.

Agence défaillante : faire jouer la garantie financière

Peu de bailleurs savent comment s’en servir, alors qu’elle existe précisément pour ce cas. Les loyers encaissés par une agence ne lui appartiennent pas, et la loi oblige le professionnel à les faire couvrir par un garant.

Qui garantit vos loyers et pour combien

Toute agence qui détient des fonds pour le compte de ses clients doit disposer d’une garantie financière. Le montant minimum de cette garantie est de 110 000 euros, ramené à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice de l’agence. Le garant est un organisme financier ou une société de caution mutuelle dont le nom figure sur le mandat et sur l’attestation affichée dans les locaux de l’agence.

La procédure étape par étape

Le décret du 20 juillet 1972, qui applique la loi Hoguet, fixe les conditions dans lesquelles le garant paie :

  1. Identifiez le garant financier à partir de votre mandat de gestion ou de l’attestation affichée en agence.
  2. Faites délivrer à l’agence une sommation de payer, par commissaire de justice, pour les loyers dus.
  3. Laissez courir un mois : si la sommation reste sans effet ou se heurte à un refus, la défaillance de l’agence est établie.
  4. Adressez au garant une demande écrite, avec le mandat, les comptes-rendus de gérance, la preuve des loyers encaissés et la sommation.
  5. Si le garant conteste, vous pouvez l’assigner directement devant le tribunal.

Le garant paie dès lors que votre créance est certaine, liquide et exigible et que l’agence est défaillante, sans vous obliger à poursuivre d’abord l’agence. Une créance « certaine, liquide et exigible » est une somme dont l’existence ne fait pas de doute, dont le montant est chiffré et dont l’échéance est passée : vos comptes-rendus et le mandat en apportent la preuve.

Résilier le mandat pour faute

Des retards répétés ou une rétention de fonds constituent une faute du mandataire. Le Code civil prévoit que le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts si vous prouvez le préjudice. La faute grave permet aussi de résilier le mandat avant son terme sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis de confier le bien à une autre agence ou de le gérer vous-même.

Questions fréquentes

L’agence peut-elle garder mon loyer ?

Non. L’agence encaisse le loyer en votre nom et n’a aucun droit de le conserver au-delà des honoraires et dépenses prévus par le mandat. Les sommes qu’elle détient pour vous sont couvertes par sa garantie financière. Une rétention sans justification constitue une faute qui permet la mise en demeure, puis la résiliation du mandat.

Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas ?

L’agence ne peut reverser que ce qu’elle a encaissé, sauf clause contraire. Elle doit en revanche relancer le locataire, puis engager les démarches prévues par le mandat. Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés, c’est cette assurance qui prend le relais selon ses propres conditions d’indemnisation.

Qui paie les honoraires de gestion locative ?

Les honoraires de gestion courante sont à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Seuls les frais de mise en location (visites, dossier, rédaction du bail, état des lieux) sont partagés avec le locataire, dans la limite des plafonds au mètre carré fixés par la loi. Les honoraires de gestion sont déductibles des revenus fonciers pour un bailleur imposé au régime réel.

Peut-on résilier son mandat de gestion à tout moment ?

Pas librement. La résiliation se fait en principe à l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat. Elle est possible sans frais avant terme en cas de faute grave, de vente du bien ou de décès du propriétaire. Hors de ces motifs, des frais de 1 à 3 mois de loyer hors charges peuvent être réclamés, sauf si l’agence a omis de vous prévenir de l’échéance comme l’exige la loi Châtel.

Comment vérifier qu’une agence a bien une garantie financière ?

Le nom du garant et le montant de la garantie doivent figurer sur le mandat de gestion. L’attestation doit aussi être affichée dans les locaux de l’agence, de façon visible pour les clients. Vous pouvez enfin demander le numéro de carte G, qui n’est délivrée qu’aux agences justifiant de cette garantie.

Faut-il préférer une agence qui verse le loyer même quand le locataire n’a pas payé ?

Certaines agences s’engagent à verser à date fixe, que le locataire ait payé ou non. Cette formule rassure, mais elle a un coût, intégré dans les honoraires ou dans une assurance associée. Lisez précisément la clause : durée de l’engagement, plafond, conditions de reprise des sommes avancées.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

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