L’encadrement des loyers devait s’arrêter le 23 novembre 2026. Le 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a voté sa prolongation pour deux ans, sans nouvelles communes. Le texte passe en séance le 21 octobre 2026 et n’est pas encore définitif.
Ce qui a été voté le 14 octobre 2026
Une prolongation de deux ans plutôt qu’une pérennisation
La proposition de loi du député Iñaki Echaniz, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, rendait l’encadrement des loyers permanent. La commission du Sénat a refusé cette pérennisation. Les sénateurs ont retenu une reconduction de l’expérimentation limitée à deux ans, à périmètre constant. Aucune collectivité ne pourra donc candidater en cours de route, et la procédure de candidature reste celle d’aujourd’hui.
Deux ajouts accompagnent cette prolongation :
- les loyers du parc privé seront mieux suivis grâce à leur déclaration sur l’application « Gérer mon bien immobilier » (GMBI), afin de disposer de données suffisantes d’ici deux ans ;
- une collectivité qui le souhaite pourra sortir du dispositif avant son terme.
Les mesures de l’Assemblée que la commission a retirées
La commission a supprimé le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, voté par les députés. Elle a aussi rétabli l’exemption des résidences-services soumises à la TVA, que l’Assemblée voulait faire entrer dans l’encadrement avec le coliving, et retiré les nouvelles obligations imposées aux professionnels dans les annonces et les mandats.
Le rapport de la Cour des comptes et ses deux scénarios
Une méthode de calcul jugée fragile
Le même jour, le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a présenté son rapport à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Elle vise surtout la façon dont les plafonds sont fixés : le loyer médian mesuré par l’observatoire local des loyers, majoré de 20 %. Pour les magistrats, cette méthode est « imparfaite et fragile » et la mise en œuvre du dispositif « complexe ». Le rapport ne se prononce pas sur l’efficacité de l’encadrement.
Prolonger avec une réforme, ou arrêter
| Scénario | Ce que propose la Cour des comptes |
|---|---|
| 1 : prolonger | Pas de nouvelles communes, fiabiliser la collecte des loyers (notamment via GMBI), préciser juridiquement le complément de loyer, simplifier les recours des locataires |
| 2 : arrêter | Mettre fin à l’expérimentation et renforcer l’indice de référence des loyers (IRL) : meilleure information des locataires, sanctions en cas de non-respect |
Le premier scénario de la Cour rejoint en grande partie la prolongation à périmètre constant votée par les sénateurs.
Qui est concerné
Locataires et bailleurs de 70 communes
En octobre 2026, l’encadrement s’applique dans 9 collectivités et 70 communes, parmi lesquelles Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, les communes de Plaine Commune et d’Est Ensemble, une partie de l’agglomération grenobloise et le littoral basque. Selon la Cour des comptes, 1,2 million de locataires vivent sous ce régime. Le rapport d’évaluation remis au Parlement en mai 2026 chiffre son effet à une baisse de 2 % à 4 % du niveau des loyers après deux ans.
Ce qui pourrait changer pour les recours
Aujourd’hui, un locataire peut contester un complément de loyer dans les trois mois qui suivent la signature du bail, et engager une action en diminution de loyer dans un délai de trois ans. La rapporteure du Sénat propose un délai unique d’un an pour ces deux actions. Rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée.
Calendrier : ce qui reste à voter
Les prochaines étapes du texte
- le 21 octobre 2026, examen en séance publique au Sénat ;
- ensuite, les versions du Sénat et de l’Assemblée, qui divergent, devront être rapprochées ;
- le 23 novembre 2026, fin de l’expérimentation si aucune loi ne la prolonge d’ici là.
Tant que le texte n’est pas adopté définitivement et publié au Journal officiel, les règles actuelles s’appliquent jusqu’au 23 novembre 2026. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a indiqué aux sénateurs que le gouvernement souhaite une prolongation de deux ans. Le détail des positions de la commission figure dans la synthèse de la commission des affaires économiques du Sénat.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si vous louez dans une commune encadrée, comparez votre loyer hors charges au loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral de votre territoire. Bailleur, vous pouvez déjà renseigner vos loyers sur GMBI, que la Cour et le Sénat veulent tous deux utiliser pour suivre le marché. Dans tous les cas, la révision annuelle d’un loyer en cours de bail reste plafonnée par l’IRL : notre page sur le calcul de l’augmentation de loyer avec l’IRL détaille la formule.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers est-il prolongé ?
Pas encore. La prolongation de deux ans a été votée en commission au Sénat le 14 octobre 2026. Le texte doit passer en séance le 21 octobre 2026, puis les deux chambres doivent s’accorder sur une version commune avant le 23 novembre 2026.
Que se passe-t-il si aucune loi n’est votée avant le 23 novembre 2026 ?
L’expérimentation prend fin. Les plafonds fixés par arrêté préfectoral cessent de s’appliquer, et l’évolution des loyers n’est plus encadrée que par l’IRL, comme dans les autres zones tendues.
De nouvelles villes pourront-elles appliquer l’encadrement ?
Pas dans la version de la commission du Sénat, qui prolonge le dispositif à périmètre constant, sans rouvrir les candidatures. La version de l’Assemblée, elle, permettait aux communes d’entrer par simple délibération.
Le complément de loyer sera-t-il plafonné ?
Les députés l’avaient plafonné à 20 % du loyer de référence majoré. La commission du Sénat a supprimé ce plafond ; la Cour des comptes demande de son côté que le complément soit précisé dans la loi.



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