L’arrêté qui fixe l’aide de l’offre intégrée pompe à chaleur, dite « leasing », est paru au Journal officiel le 10 novembre 2026. Il vaut pour les chantiers engagés à partir du 17 novembre 2026. Il vise les propriétaires modestes d’une maison chauffée au fioul ou au gaz, à condition de ne pas avoir déposé de dossier à l’Anah.
Ce qui change le 17 novembre 2026
Une aide enfin chiffrée par un texte
L’offre intégrée existe depuis le 1er octobre 2026. Depuis cette date, les ménages pouvaient déjà précommander une pompe à chaleur auprès des groupements retenus par l’État, mais les règles précises de l’aide restaient à publier. L’arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel le 10 novembre, s’applique aux chantiers engagés à partir du 17 novembre 2026. L’aide est financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE), c’est-à-dire des primes payées par les fournisseurs d’énergie. Le Gouvernement en évalue le montant moyen à 9 800 € par ménage : c’est une moyenne, pas une somme garantie à chaque foyer.
Ce que comprend l’offre « clé en main »
Le même groupement prend en charge l’ensemble du projet :
- une pompe à chaleur air/eau fabriquée en France ou en Europe, dimensionnée pour votre logement après une étude préalable ;
- l’électricité à prix fixe pendant 3 ans ;
- un contrat de maintenance d’au moins 3 ans, entretien et pannes compris ;
- un système de pilotage qui fait tourner l’appareil quand l’électricité est la moins chère ;
- le montage des demandes d’aides ;
- le financement en mensualités de ce qui reste à payer.
La mensualité totale après travaux (remboursement, électricité et entretien) doit être inférieure ou égale à votre dépense d’énergie mensuelle d’avant. Le reste à charge se rembourse en 3 ans dans la majorité des cas, et jamais en plus de 5 ans.
Qui est concerné
Les propriétaires modestes d’une maison individuelle
L’offre s’adresse aux propriétaires d’une maison individuelle dont les revenus sont modestes ou très modestes au sens de l’Anah. Pour un foyer de 3 personnes hors Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 39 148 €. Le revenu retenu est celui de l’avant-dernière année ; celui de l’année précédente peut servir s’il est disponible. Le barème complet, selon la taille du foyer et la région, figure sur France Rénov’.
Les conditions posées par l’arrêté
| Condition | Ce que cela implique |
|---|---|
| Logement | Résidence principale uniquement |
| Chauffage remplacé | Chaudière individuelle au fioul, au gaz ou au charbon |
| Ancienne chaudière | Elle ne doit pas rester branchée en appoint |
| Dossier à l’Anah | Aucune demande d’aide pour les mêmes travaux, sauf refus notifié par l’Anah |
| Contrôle | Un chantier sur deux vérifié sur place |
Le piège du dossier MaPrimeRénov’
Pas de cumul, et pas de retour en arrière
L’offre intégrée n’est pas cumulable avec MaPrimeRénov’, et une demande déjà déposée à l’Anah pour les mêmes travaux vous en exclut. L’Anah étant l’organisme qui verse MaPrimeRénov’, un dossier en cours d’instruction suffit à fermer la porte, même sans aucun versement reçu. Seul un refus notifié par l’Anah rouvre l’accès à l’offre.
Comparer les deux voies avant tout dépôt
Si vos revenus vous ouvrent les deux voies, faites le choix avant de déposer quoi que ce soit à l’Anah. Pour le détail des aides de l’Anah sur ce type d’équipement, consultez notre guide sur MaPrimeRénov’ et la pompe à chaleur, ainsi que notre point sur la baisse du budget MaPrimeRénov’.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Choisir parmi les six groupements
Six consortiums, qui réunissent fournisseurs d’électricité, fabricants et installateurs, ont été retenus par appel à projets. Ils respectent un socle commun, mais leurs modèles et leurs prix d’installation diffèrent. Demandez un devis à plusieurs groupements : c’est le seul moyen de savoir quelle aide chacun prévoit pour votre maison. Chacun doit aussi proposer au moins un modèle réversible, qui chauffe l’hiver et rafraîchit l’été. La fiche de Service Public sur l’offre intégrée pompe à chaleur renvoie vers la liste des groupements et leurs sites.
Préparer son dossier
Avant de contacter un groupement, rassemblez :
- vos deux derniers avis d’imposition ;
- vos factures de chauffage, qui servent de référence pour plafonner la future mensualité ;
- la preuve qu’aucun dossier n’est ouvert à l’Anah pour ces travaux, ou le refus notifié.
Le « Récapitulatif offre intégrée PAC », signé par vous et par le groupement, doit vous être remis au plus tard à la fin du chantier. Il liste les prestations promises.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de prendre l’électricité du groupement ?
Non. Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, sans effet sur le financement ni sur l’entretien de votre pompe à chaleur.
L’aide est-elle de 9 800 € pour tout le monde ?
Non. 9 800 € est le montant moyen par ménage estimé par le Gouvernement. Le montant réel dépend de votre logement, de votre chauffage actuel et de vos revenus.
J’ai précommandé en octobre 2026 : suis-je concerné par l’arrêté ?
L’arrêté vise les chantiers engagés à partir du 17 novembre 2026. Demandez au groupement la date d’engagement retenue pour votre chantier et le montant d’aide qui en découle, par écrit.
Puis-je garder ma chaudière au gaz en secours ?
Non. La pompe à chaleur doit remplacer la chaudière. Une installation qui garde un autre système de chauffage est classée « non satisfaisant » lors du contrôle.


