Le 19 novembre 2026, les députés ont adopté sans modification le texte du Sénat qui prolonge de deux ans l’encadrement des loyers. Les quelque 70 communes déjà concernées le gardent jusqu’en novembre 2028. La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel.
Ce qui change avec le vote du 19 novembre 2026
Deux ans de plus, sans nouvelle commune
L’expérimentation, lancée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et déjà prolongée par la loi 3DS de 2022, devait s’arrêter le 24 novembre 2026. Le texte voté porte sa durée de huit à dix ans, ce qui la mène jusqu’en novembre 2028. Le Sénat avait écarté la version de première lecture de l’Assemblée, qui rendait le dispositif permanent et l’ouvrait aux communes volontaires de zone tendue. Le périmètre reste donc le même : aucune commune ne peut y entrer d’ici là.
Un vote serré, sous pression du calendrier
Le texte a été adopté par 148 voix contre 95 (scrutin n° 10062 de l’Assemblée nationale). Face à plus de 400 sous-amendements, le gouvernement a invoqué l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Comme les députés ont repris mot pour mot la version du Sénat, le parcours parlementaire est terminé. Un seul amendement adopté, et le texte repartait au Sénat à quelques jours de l’échéance.
Des délais de recours ramenés à un an
Le texte du Sénat, désormais adopté, change aussi les délais dont dispose le locataire :
| Recours du locataire | Règle actuelle | Après promulgation |
|---|---|---|
| Contester un complément de loyer | 3 mois après la signature du bail | 1 an |
| Demander la baisse d’un loyer de base trop élevé | 3 ans | 1 an à partir du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits |
Le locataire gagne du temps pour contester un complément de loyer, mais en perd pour réclamer la baisse d’un loyer de base.
Qui est concerné
Neuf territoires et 1,2 million de locataires
L’encadrement s’applique à Paris, Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lyon et Villeurbanne, Lille, Montpellier, Bordeaux, plus d’une vingtaine de communes de la métropole grenobloise et plus d’une vingtaine de communes du Pays basque. Environ 1,2 million de locataires vivent dans ces territoires. Ailleurs, y compris en zone tendue, ce vote ne change rien à votre loyer.
Collectivités et bailleurs
D’autres articles du texte visent les collectivités et les propriétaires :
- une intercommunalité ou une commune peut demander à quitter le dispositif avant son terme ; si l’initiative vient de l’intercommunalité, chaque commune a deux mois pour demander son maintien ;
- les pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet peuvent être délégués aux maires, et plus seulement au maire de Paris, les amendes revenant à la collectivité ;
- la déclaration du loyer hors charges, du loyer de base et du complément sur le service « Gérer mes biens immobiliers » des impôts est avancée de 2029 à 2027, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Le calendrier jusqu’en 2028
Promulgation dans les quinze jours
Le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi, qui s’applique après sa publication au Journal officiel. Le dossier législatif du texte, intitulé « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », est suivi sur le site de l’Assemblée. Nos articles précédents retracent le passage au Sénat et les enjeux du vote des députés.
Les dates à retenir
- 19 novembre 2026 : adoption définitive par le Parlement ;
- 24 novembre 2026 : terme de l’expérimentation dans sa version actuelle ;
- 1er janvier 2027 : déclaration des loyers aux impôts et sortie des résidences avec services du champ de l’encadrement ;
- novembre 2028 : nouveau terme de l’expérimentation, sauf nouvelle loi d’ici là.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si vous êtes locataire
Le loyer de base de votre bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, c’est-à-dire le loyer de référence augmenté de 20 %. Vérifiez que votre commune figure dans le service en ligne de Service-Public.fr, puis comparez avec le loyer de référence majoré indiqué dans le bail. Pour un complément de loyer, la commission départementale de conciliation doit être saisie avant le juge.
Si vous êtes bailleur
Pendant deux ans encore, chaque nouveau bail signé dans une commune concernée doit respecter le plafond local. Après mise en demeure, le préfet peut infliger une amende de 5 000 € au plus à un particulier et de 15 000 € au plus à une société. La révision annuelle du loyer suit toujours l’indice de référence des loyers et reste interdite pour un logement classé F ou G : notre page sur le calcul de l’augmentation de loyer détaille la formule.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers est-il prolongé ?
Oui. Le Parlement a définitivement adopté le 19 novembre 2026 une prolongation de deux ans, jusqu’en novembre 2028. La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel.
De nouvelles villes peuvent-elles appliquer l’encadrement ?
Non. La prolongation se fait à périmètre constant : seules les quelque 70 communes déjà engagées continuent.
Mon bail en cours est-il concerné ?
Votre bail garde le loyer qui y est inscrit. Les nouveaux délais de recours, d’un an, s’appliqueront une fois la loi publiée.
Que se passera-t-il en novembre 2028 ?
L’expérimentation s’arrêtera, sauf si une nouvelle loi la prolonge ou la rend permanente avant cette date.


