L’achèvement des travaux est un terme juridique et de construction qui marque la fin d’un chantier et la livraison d’un ouvrage, rendant ce dernier habitable et fonctionnel.
Sommaire
Définition et implications
L’achèvement des travaux est l’étape finale d’un projet de construction ou de rénovation majeure. Il est officiellement constaté lorsque l’ouvrage est en état d’être utilisé conformément à sa destination, même si des finitions mineures ou des retouches restent à faire.
Cette étape a des conséquences juridiques et financières importantes :
- Déclenchement des garanties : C’est à la date de l’achèvement que démarrent les garanties légales obligatoires comme la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
- Déblocage des fonds : Dans le cadre d’un contrat de construction, l’achèvement des travaux permet au constructeur de demander le versement du solde du prix.
- Déclaration aux autorités : Le propriétaire doit généralement déclarer l’achèvement des travaux à la mairie via la Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) pour attester de la conformité du bâtiment avec le permis de construire.
Comment est-il constaté ?
L’achèvement des travaux est constaté de différentes manières selon le type de contrat :
- Dans le cas d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : La fin des travaux est constatée par l’achèvement des fondations, des murs, de la toiture, etc. Elle est officiellement notifiée par le promoteur. Le paiement du solde du prix est dû à la livraison du bien, après l’achèvement des travaux.
- Dans le cas d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : L’achèvement est officiellement constaté lors de la réception des travaux. C’est un acte clé au cours duquel le maître d’ouvrage (l’acheteur) et le maître d’œuvre (le constructeur) se retrouvent pour dresser un procès-verbal.
- Pour les travaux sans contrat formel : L’achèvement est généralement constaté lorsque le propriétaire considère que les travaux sont terminés et qu’il peut prendre possession des lieux.
En cas de litige sur l’achèvement des travaux, c’est un expert du bâtiment qui est souvent sollicité pour établir un constat officiel.
