L’aide personnalisée au logement (APL du propriétaire) est une aide financière versée par la CAF destinée à réduire le coût de l’habitation.
Elle est souvent associée aux locataires sous conditions de ressources, mais saviez-vous que certains propriétaires peuvent également en bénéficier ?
Dans cet article, nous allons explorer les conditions d’éligibilité de ces aides, le processus de demande et les instances à contacter.
Les conditions à respecter pour toucher les APL du propriétaire ?
Pour pouvoir bénéficier de l’APL du propriétaire, plusieurs conditions doivent être respectées.
Voici les principales :
- Type de prêt : Le propriétaire doit rembourser un crédit accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC). Ces emprunts sont destinés à aider les personnes à faibles revenus à acheter un logement.
- Première acquisition : Depuis 2020, l’APL accession est principalement réservée aux personnes qui réalisent leur première acquisition.
- Zone tendue : L’achat doit concerner un bien situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire une zone où la demande de logements est particulièrement forte par rapport à l’offre.
- Conditions de ressources : Il y a également des conditions de salaires à respecter. L’APL de la CAF est calculée en fonction des revenus de la personne ou de la famille, et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour être éligible.
- Occupation du logement : La maison acquise grâce au PAS ou PC doit être la résidence principale de l’emprunteur.
- Performance énergétique : Pour les logements neufs, une condition de performance énergétique minimum peut être requise.
Il est donc essentiel de bien vérifier ces conditions avant de faire une demande d’APL.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), qui sont les organismes en charge de l’attribution de l’APL du propriétaire.
Ils pourront vous aider à comprendre les conditions à respecter et à déterminer si vous êtes éligible.
Qui peut bénéficier de l’APL du propriétaire ?
Tout d’abord, précisons qui peut recevoir l’APL en tant que propriétaire.
En règle générale, un emprunteur qui rembourse un prêt accession sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC) peut avoir droit à l’APL.
Cependant, depuis 2020, cette aide est principalement réservée aux personnes qui réalisent leur première acquisition dans des zones tendues et qui respectent certaines conditions de ressources.
- Premiers acquéreurs : L’APL pour les propriétaires, ou APL accession, est principalement destinée aux personnes qui réalisent leur première acquisition de résidence principale.
- Emprunteurs d’un PAS ou PC : Pour être éligible, le propriétaire doit rembourser un prêt accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC). Ces prêts sont des dispositifs d’aide à l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes.
- Résidents de zones tendues : Le bien immobilier acquis doit être situé dans une zone géographique dite « tendue », où la demande de logements est forte et l’offre insuffisante.
- Respect des plafonds de ressources : Il existe des conditions à respecter. L’APL de la CAF est calculée en fonction des revenus du foyer et pour y être éligible, il ne faut pas dépasser certains plafonds.
- Occupation du logement : Le bien acquis doit être la résidence principale de l’emprunteur.
Si vous êtes un premier acquéreur avec des revenus modestes, que vous avez souscrit un PAS ou un PC pour acheter une maison ou un logement dans une zone tendue et que vous respectez les conditions de ressources, vous pouvez prétendre à l’APL en tant que propriétaire.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CAF ou de la MSA pour plus de détails.
Des plafonds de revenus à respecter
Les plafonds de revenus dépendent de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle vous vous situez. Notez que ces plafonds sont susceptibles d’évoluer chaque année.
Voici un exemple des plafonds annuels de ressources pour l’APL en 2021 (en euros) pour un foyer résidant en zone 1 (zone tendue) :
- Personne seule : 11 600€
- Couple sans personne à charge : 17 400€
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 20 883€
- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 25 074€
- Par personne à charge supplémentaire : +4 191€
- Pour un foyer résidant en zone 2 ou 3 (zone moins tendue), les plafonds sont plus élevés.
Cependant, je vous encourage à consulter le site de la CAF ou de la MSA pour obtenir les chiffres les plus récents et précis en fonction de votre situation.
Rappelez-vous que ces plafonds de revenus ne sont qu’une partie des critères d’éligibilité. D’autres facteurs, tels que le montant de votre loyer ou de vos remboursements de prêt immobilier, le type de votre logement et sa localisation, sont également pris en compte.
Comment se passent les aides du foyer quand on est en couple ?
Lorsque vous faites une demande d’APL du propriétaire en couple, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.
Voici comment cela fonctionne :
- Demande conjointe : Si vous êtes mariés, pacsés ou si vous vivez en concubinage, vous devez faire une demande d’APL en commun. Vos revenus seront donc pris en compte ensemble pour déterminer votre éligibilité et le montant.
- Ressources du foyer : L’ensemble des revenus du couple est pris en compte pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide. Cela inclut les salaires, les pensions, les allocations, etc.
- Nombre de personnes à charge : Le nombre de personnes à charge (enfants, par exemple) est également pris en compte. Un couple aura droit à des plafonds de ressources plus élevés pour l’APL.
- Prêt commun : Si le crédit immobilier est au nom des deux personnes, les deux doivent être éligibles à l’APL du propriétaire.
- Changement de situation : En cas de changement de situation du couple (mariage, divorce, naissance, etc.), il faut informer la CAF ou la MSA le plus rapidement possible.
Comment demander l’APL du propriétaire ?
Pour demander l’APL du propriétaire, vous devrez contacter soit la CAF, soit la MSA, en fonction de votre situation. Vous pouvez remplir un dossier en ligne sur le site de l’organisme correspondant.
Veillez à fournir tous les détails nécessaires sur votre situation financière et votre logement.
Notez que l’APL du propriétaire est révisée chaque année, donc si votre situation change, le montant de votre aide pourrait également changer.
La demande se fait généralement en ligne, via les sites internet de la CAF ou de la MSA selon votre situation.
Voici les étapes à suivre pour demander ces droits :
- Création d’un compte : Si vous n’avez pas encore de compte, vous devrez en créer un sur le site de la CAF ou de la MSA. Vous aurez besoin d’informations personnelles telles que votre numéro de sécurité sociale et votre date de naissance.
- Remplissage du formulaire : Une fois que vous avez un compte, vous pouvez accéder au formulaire de demande. Le formulaire vous demandera des informations sur votre situation, y compris vos revenus, la taille de votre famille, et des détails sur votre logement ou votre prêt immobilier.
- Soumission : Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le soumettre en ligne. Les organismes examineront votre demande et déterminera si vous êtes éligible aux aides.
- Fourniture de documents justificatifs : Selon votre situation, vous pourriez être invité à fournir des documents supplémentaires pour prouver vos revenus, votre situation familiale, ou d’autres informations pertinentes.
- Réponse : Une fois votre demande traitée, vous recevrez une réponse vous informant de votre éligibilité et du montant de l’APL du propriétaire que vous pouvez recevoir.
N’oubliez pas que votre situation est réévaluée chaque année, donc vous devrez informer la CAF ou la MSA de tout changement dans votre situation qui pourrait affecter votre éligibilité à vos droits.
Zoom sur l’ALF
L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide monétaire conçue pour diminuer votre charge de loyer, accordée en fonction de votre situation familiale – comme le fait de recevoir des allocations familiales ou d’avoir des personnes à votre charge.
Les critères d’attribution varient en fonction de votre affiliation soit au régime général de la CAF, soit à la MSA.
L’ALF est accessible si vous êtes locataire, en colocation ou résident dans un établissement d’accueil, comme une maison de retraite médicalisée (EHPAD) ou une résidence autonomie.
Concernant les propriétaires, l’ALF n’est plus accessible si votre prêt a été conclu après le 1er janvier 2018. Néanmoins, si votre demande de prêt a été soumise avant le 31 décembre 2017 et que votre prêt a été signé avant le 31 janvier 2018, vous êtes éligible.
L’ALF est uniquement accordée pour votre résidence principale – entendu comme le lieu où vous vivez au moins 8 mois par an – localisée sur le territoire français.
Le lien avec le loyer du locataire
En règle générale, ces aides au logements sont conçues pour aider à couvrir le coût du loyer pour les locataires ou le coût des remboursements de prêts pour les propriétaires.
L’APL est donc directement liée à ces dépenses de logement.
Pour le droit des locataires, le montant est calculé en fonction du loyer, en tenant compte de plusieurs critères, dont la situation financière et familiale du demandeur, la localisation géographique du logement, etc.
Pour les propriétaires qui remboursent un PAS ou un PC, l’APL, appelée APL accession, vient en aide pour le remboursement de ces prêts, et non directement pour le « loyer » comme c’est le cas pour les locataires.
Toutefois, on peut faire un parallèle entre le montant des remboursements mensuels du prêt. En effet, pour un propriétaire est calculé en fonction du montant des échéances du prêt à rembourser, de la situation financière et familiale de l’emprunteur, et de la localisation du logement.
Notez que les conditions d’attribution de l’APL du propriétaire sont plus restrictives que pour les locataires, notamment depuis 2020 avec l’application de nouvelles règles.
L’aide accession est désormais principalement réservée aux ménages réalisant leur première acquisition dans une zone tendue et respectant certaines conditions de ressources.
Calcul du montant de l’APL du propriétaire
Le montant est calculé sur la base de plusieurs facteurs. Cela inclut les revenus de la personne ou de la famille, la taille de la famille, la localisation du logement, et le montant de la mensualité du prêt.
La CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) examinera tous ces facteurs pour déterminer le montant de l’APL du propriétaire que vous pouvez recevoir.
Pour faire une demande, vous devrez contacter ces organismes. N’oubliez pas que votre aide sera révisée chaque année en fonction de vos ressources et de votre situation.
La connaissance est le pouvoir, et en comprenant les critères d’éligibilité de l’APL pour les propriétaires, vous pouvez prendre des décisions éclairées sur votre prêt immobilier et votre avenir financier.
Alors, assurez-vous d’explorer toutes vos options et de demander ce droit si vous pensez que vous pourriez y être éligible.
Simulation de l’APL du propriétaire et droits
La simulation de l’APL du propriétaire est un excellent moyen de découvrir vos droits et d’estimer le montant de l’aide que vous pourriez potentiellement recevoir.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par la CAF ou la mutualité sociale Agricole, selon votre situation.
Voici les étapes à suivre pour effectuer une simulation d’APL en tant que propriétaire :
- Accédez au simulateur en ligne : Vous pouvez trouver le simulateur sur le site de la CAF ou de la MSA.
- Renseignez vos informations : Vous devrez fournir des informations sur votre situation personnelle, financière et familiale, ainsi que des détails sur votre logement et votre prêt immobilier. Assurez-vous d’avoir tous ces renseignements à portée de main avant de commencer la simulation.
- Effectuez la simulation : Une fois que vous avez entré toutes les informations requises, vous pouvez lancer la recherche. Le simulateur estimera alors le montant de l’APL auquel vous pourriez avoir droit.
Notez que cette simulation est une estimation et ne garantit pas que vous recevrez ce montant d’APL. L’éligibilité et le montant final seront déterminés par la CAF ou la MSA après examen de votre demande et de vos documents justificatifs.
Si vous envisagez de faire une demande de droit, il est fortement recommandé de réaliser une simulation au préalable. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et d’anticiper le montant de l’aide que vous pourriez recevoir.
Que faire en cas de rachat de crédit ?
Le regroupement de crédits, est une opération qui permet de rassembler plusieurs emprunts en cours en un seul et unique prêt, afin d’alléger le montant global des remboursements mensuels.
Cependant, dans le cas d’une personne bénéficiant de l’APL du propriétaire, un rachat de crédit peut avoir des conséquences sur le versement de cette aide.
En effet, si le nouveau prêt issu du rachat de crédit n’est pas un PAS ou un PC, vous ne pourrez plus bénéficier de ce droit. Accession, c’est-à-dire l’APL pour les propriétaires, n’est en effet versée que pour le remboursement de ces deux types de prêts spécifiques.
Avant de procéder à un rachat de crédit, vérifiez les conditions du nouveau prêt et de prendre en compte la perte potentielle des aides. Il peut être judicieux de discuter de votre situation avec un conseiller financier ou avec un agent de la CAF ou de la MSA, selon votre situation.
Enfon, si le rachat de crédit est réalisé avec un PAS ou un PC, et que vous continuez de remplir les conditions d’attribution de l’APL du propriétaire (notamment en termes de ressources), vous pourrez continuer à bénéficier de cette aide.
Dans tous les cas, il faudra informer la CAF ou la MSA de cette modification de votre situation financière.
Les APL du propriétaire en bref : résumé pour votre logement
L’APL est une aide financière attribuée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité Sociale Agricole (MSA) pour aider les ménages à faibles revenus à couvrir leurs dépenses de logement.
En tant que propriétaire, vous pouvez être éligible à cette aide sous certaines conditions, généralement appelée « APL accession ».
Voici l’essentiel à retenir sur ces aides pour les propriétaires :
- Premiers acquéreurs : Cette aide est principalement destinée aux personnes qui réalisent leur première acquisition de résidence principale.
- Types de prêts concernés : Pour être éligible, vous devez rembourser des prêts aidés par l’État visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes.
- Zones géographiques : Le bien immobilier acquis doit être situé dans une zone géographique dite « tendue », où la demande de logements est forte et l’offre insuffisante.
- Conditions de ressources : L’APL est calculée en fonction des revenus du foyer et pour y être éligible, il ne faut pas dépasser certains plafonds de ressources.
- Restrictions récentes : Depuis 2020, l’APL accession est principalement réservée aux ménages réalisant leur première acquisition dans une zone tendue.
Enfin, soulignons que si vous envisagez de racheter votre crédit ou de modifier de quelque manière que ce soit votre prêt immobilier, cela peut avoir un impact sur votre éligibilité à vos droits.
Avant de prendre toute décision, il est donc recommandé de consulter un conseiller financier ou un agent de la CAF ou de la MSA.
