Bornage

Le bornage est une opération qui a pour objectif de déterminer et de fixer de manière définitive et irrévocable la ligne séparative entre deux terrains contigus appartenant à des propriétaires privés différents. 📏

Cette délimitation est matérialisée sur le terrain par des repères physiques appelés bornes.

Caractéristiques essentielles

• Finalité : Mettre fin à une incertitude ou un désaccord sur les limites de propriété.
• Impératif légal : L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Un propriétaire ne peut donc pas s’y opposer.
• Domaine d’application : Le bornage ne concerne que les propriétés privées. Il ne s’applique pas si le terrain est voisin du domaine public (la limite est alors fixée par un acte administratif d’alignement ou de délimitation).
• Intervenant exclusif : Seul le géomètre-expert (professionnel libéral inscrit à l’Ordre) est habilité à réaliser les opérations de bornage et à établir le procès-verbal de bornage.
• Distinction avec le cadastre : Le plan cadastral n’est qu’un document fiscal et n’a aucune valeur juridique pour établir la limite de propriété. Seul le procès-verbal de bornage, signé par les parties ou validé par un juge, est définitif et opposable.

La procédure de pornage

Il existe deux types de bornage, l’un amiable étant toujours privilégié.

1. Le bornage amiable (contradictoire)

Le bornage amiable est la procédure la plus courante et souhaitée, car elle suppose l’accord des deux parties :

1. Demande : Un propriétaire prend l’initiative de contacter un géomètre-expert.
2. Travaux du géomètre : Le géomètre-expert étudie les titres de propriété et les plans existants.
3. Réunion de bornage : Il convoque les propriétaires voisins sur place (procédure contradictoire). Il propose la limite après son analyse technique et en tenant compte des marques de possession (murs, clôtures anciennes, etc.) et des dires des parties.
4. Accord et Procès-Verbal : Si les propriétaires sont d’accord, ils signent le procès-verbal de bornage qui fixe définitivement la limite.
5. Matérialisation : Le géomètre-expert pose ensuite les bornes.
6. Publicité : Le procès-verbal est généralement publié au Service de la publicité foncière (par un notaire) pour le rendre opposable aux tiers (notamment les futurs acquéreurs).

Répartition des frais : Sauf accord contraire, les frais du bornage amiable sont partagés à frais communs entre les deux propriétaires.

2. Le bornage judiciaire

Cette procédure est mise en œuvre en cas d’échec du bornage amiable, notamment si :

• Le voisin refuse de participer à la démarche amiable.
• Les propriétaires ne parviennent pas à s’accorder sur la limite proposée par le géomètre-expert.

1. Saisine du Juge : Le propriétaire demandeur doit assigner son voisin devant le tribunal compétent (actuellement le Tribunal judiciaire).
2. Expertise Judiciaire : Le juge désigne un géomètre-expert judiciaire qui aura pour mission de déterminer la limite.
3. Décision : Au vu du rapport de l’expert, le juge tranche et fixe lui-même la limite séparative par un jugement, qui vaut alors procès-verbal de bornage et s’impose aux deux parties.

Répartition des frais : Le juge peut ordonner le partage des frais ou, si le bornage a été rendu nécessaire par le refus injustifié d’un voisin, le mettre à sa charge.