Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif qui donne des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Ce n’est pas une autorisation de construire, mais un outil d’information et de sécurisation pour un projet immobilier (achat, construction, etc.).
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) :
- Il fournit des informations générales sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (Plan Local d’Urbanisme — PLU, zone d’urbanisation, etc.).
- Il indique les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption, etc.).
- Il mentionne la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables.
- Délai d’instruction : 1 mois.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :
- Il reprend les informations du CUa.
- En plus, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée (construction, aménagement…) et précise l’état des équipements publics existants ou prévus (voies, réseaux, etc.).
- Délai d’instruction : 2 mois.
Intérêt principal
Le grand avantage du certificat d’urbanisme (qu’il soit d’information ou opérationnel) est de figer les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de sa délivrance.
- Sa durée de validité est de 18 mois, prolongeable.
- Pendant cette période, les règles d’urbanisme et les taxes mentionnées dans le certificat ne pourront pas être remises en cause par l’administration, même si elles venaient à être modifiées par un nouveau document d’urbanisme (sauf exceptions, comme un sursis à statuer déjà mentionné).
Comment l’obtenir ?
- Qui peut faire la demande ? Toute personne intéressée par le terrain (propriétaire, futur acquéreur, notaire, etc.).
- Où déposer la demande ? À la mairie de la commune où se situe le terrain, à l’aide du formulaire Cerfa n°13410* (disponible en ligne ou en mairie).
- Documents à joindre : Un plan de situation, et pour le CUb, une note descriptive succincte du projet et un plan sommaire du terrain. Le nombre d’exemplaires varie selon le type de CU (généralement 2 pour le CUa, 4 pour le CUb).