La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative obligatoire pour les travaux ou aménagements de faible ampleur qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales (plan local d’urbanisme – PLU).
Les cas d’obligation de DP
Une DP est requise pour les travaux suivants (liste non exhaustive) :
| Catégorie de travaux | Conditions (seuils de surface et hauteur) |
|---|---|
| Constructions ou extensions (abris de jardin, garage, véranda, etc.) | Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol entre 5 m² et 20 m². |
| Extensions en zone urbaine (zone U) | Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² (si la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m²). |
| Modifications extérieures | Changement de couleur ou de matériau de façade, remplacement des fenêtres par un modèle différent, modification de toiture, pose de panneaux solaires, création d’une ouverture. |
| Piscines | Piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 m² et 100 m². |
| Aménagements divers | Construction d’une clôture, changement de destination d’une partie du bâtiment (ex. : de commerce à habitation) sans modification de structure. |
| Secteurs protégés | Tous travaux (même mineurs) dans un site classé, aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. |
Procédure et formulaires Cerfa
Le dossier de DP doit être déposé en mairie du lieu des travaux :
| Type de projet | Formulaire Cerfa à utiliser |
|---|---|
| Maison individuelle et ses annexes (extension, garage, piscine, clôture, etc.) | Cerfa n° 13703 |
| Autres constructions (immeubles, locaux d’activités) ou aménagements (lotissements, divisions foncières, etc.) | Cerfa n° 13404 ou Cerfa n° 16702 |
Le dossier comprend le formulaire rempli et des pièces graphiques (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, représentation de l’aspect extérieur, etc.).
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est le temps pendant lequel la mairie examine la demande :
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Cas général | 1 mois |
| Secteurs protégés (monuments historiques, sites classés, etc.) | 2 mois |
- Acceptation tacite : En l’absence de réponse de la mairie dans le délai, l’autorisation est réputée acceptée (décision de non-opposition).
- Affichage obligatoire : Une fois la DP obtenue, l’autorisation doit être affichée sur un panneau visible pendant toute la durée des travaux.
- Fin des travaux : À l’achèvement, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée.