La délégation d’assurance est un mécanisme essentiel qui permet à un emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme assureur distinct de la banque qui lui accorde le crédit.
Ce choix est une alternative au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque (appelé contrat “groupe”).
Principe fondamental : l’équivalence des garanties
Pour que la délégation d’assurance soit acceptée par la banque prêteuse, elle doit impérativement respecter le principe de l’équivalence des garanties.
- Signification : Le contrat d’assurance individuel (délégué) choisi par l’emprunteur doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent à celui exigé par la banque pour son assurance groupe.
- Encadrement : Les banques doivent fournir à l’emprunteur une liste standardisée des garanties minimales exigées (fiche standardisée d’information). Si le nouveau contrat respecte ces critères, la banque ne peut pas refuser la délégation.
Intérêts de la délégation d’assurance
L’intérêt principal de la délégation d’assurance est double :
| Intérêt | Explication |
|---|---|
| Économies potentielles | Les contrats individuels (hors banque) sont souvent moins chers, en particulier pour les profils jeunes, en bonne santé, ou non-fumeurs. L’économie peut se chiffrer en milliers d’euros sur la durée totale du prêt. |
| Meilleure couverture | Les contrats délégués sont individualisés et peuvent proposer des garanties plus protectrices ou mieux adaptées à la situation personnelle de l’emprunteur (profession à risque, état de santé, etc.) que les contrats groupe mutualisés. |
Évolution législative (historique de la libéralisation)
La délégation d’assurance a été progressivement renforcée par plusieurs lois successives pour briser le quasi-monopole des banques sur l’assurance emprunteur :
| Loi | Date | Dispositif |
|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance au moment de la signature de l’offre de prêt. |
| Loi Hamon | 2014 | Permet à l’emprunteur de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. |
| Loi Bourquin (loi Sapin 2) | 2018 | Permet le changement d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat. |
| Loi Lemoine | 2022 | Permet la résiliation à tout moment (sans attendre la date anniversaire), et ce, pendant toute la durée du prêt. C’est l’étape la plus décisive pour la liberté de choix. |
En résumé, grâce à la loi Lemoine, un emprunteur peut désormais mettre en place une délégation d’assurance :
- Au moment de l’offre de prêt (dès la souscription).
- À tout moment en cours de prêt (substitution).