Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire (bailleur) lors de la signature d’un contrat de location. Il sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire, notamment les dommages locatifs (dégradations) et les impayés de loyer ou de charges à la fin du bail.
Voici les règles principales régissant le dépôt de garantie en France.
Montant légal
Le montant du dépôt de garantie est strictement encadré par la loi, selon le type de location :
| Type de location | Montant maximum |
|---|---|
| Location vide (non meublée) | Un mois de loyer hors charges |
| Location meublée | Deux mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Aucun dépôt de garantie n’est exigible. |
Important : Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé ou augmenté en cours de bail.
Restitution du dépôt de garantie
La restitution intervient après la fin du contrat de location, une fois que l’état des lieux de sortie a été effectué.
Délais de restitution
Le délai de restitution dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée :
| Situation | Délai maximum | Conséquence en cas de retard |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme (aucune dégradation) | 1 mois après la remise des clés. | Majoration de 10 % du loyer (hors charges) par mois de retard commencé. |
| Différence constatée (dégradations) | 2 mois après la remise des clés. | Majoration de 10 % du loyer (hors charges) par mois de retard commencé. |
Retenues possibles
Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes justifiées par :
- Les dégradations locatives : Il ne s’agit pas de l’usure normale du logement, mais de dégâts imputables au locataire. Ces retenues doivent être justifiées par des factures, devis ou photos.
- Les loyers ou charges impayés.
- La régularisation annuelle des charges : Si le locataire quitte le logement avant la régularisation, le propriétaire peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’approbation définitive des comptes.
Financement (aides)
Le locataire peut bénéficier d’aides pour financer le dépôt de garantie :
- Avance Loca-Pass : Proposée par Action Logement, il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à financer le dépôt de garantie. Elle s’adresse aux salariés, aux jeunes de moins de 30 ans et aux étudiants boursiers (sous conditions).
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Aide départementale pouvant prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt pour les personnes en difficulté.