Le droit de succession est un impôt perçu par l’État français lors de la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, légataires ou donataires.
Chaque héritier est imposé individuellement sur la part nette qu’il reçoit après abattements.
Sommaire
Principe de calcul des droits
Le calcul des droits de succession s’effectue en trois étapes principales.
Détermination de l’actif net successoral
On établit :
- l’actif brut (valeur totale des biens du défunt : immobilier, comptes, placements, meubles, etc.) ;
- le passif déductible (dettes du défunt, frais funéraires dans la limite de 1 500 €).
$$\text{Actif net successoral} = \text{Actif brut} — \text{Passif déductible}$$
Calcul de la part nette taxable
Chaque héritier reçoit une part successorale sur laquelle s’applique un abattement personnel.
La base imposable est la part nette taxable :
$$\text{Part nette taxable} = \text{Part successorale} — \text{Abattement applicable}$$
Application du barème
Un barème progressif est ensuite appliqué à cette part taxable. Le taux dépend du lien de parenté avec le défunt.
Abattements et exonérations
Les abattements réduisent la base imposable selon le lien de parenté.
| Lien de parenté | Abattement | Particularités |
|---|---|---|
| Conjoint survivant / partenaire de PACS | Exonération totale | Aucune imposition. |
| Enfants / ascendants | 100 000 € | Renouvelable tous les 15 ans. |
| Frères et sœurs | 15 932 € | Exonération totale possible si cohabitation depuis 5 ans et certaines conditions (âge, statut). |
| Neveux et nièces | 7 967 € | |
| Autres héritiers (amis, cousins, etc.) | 1 594 € | |
| Héritiers handicapés | 159 325 € | Cumulable avec l’abattement ordinaire (sauf conjoint/PACS). |
Barèmes d’imposition
Les taux s’appliquent sur la part taxable après abattement.
Ligne directe (enfants, parents)
| Fraction de la part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Frères et sœurs
| Fraction de la part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Autres cas
| Lien de parenté | Taux |
|---|---|
| Jusqu’au 4ᵉ degré (oncles, tantes, cousins germains) | 55 % |
| Au-delà du 4ᵉ degré ou non-parents | 60 % |
Déclaration et paiement
Délais
- 6 mois après le décès (en France métropolitaine).
- 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
Paiement
Le paiement s’effectue au moment du dépôt de la déclaration.
En cas de difficulté, un paiement fractionné ou différé peut être accordé, avec intérêts.
Assurance-vie et succession
L’assurance-vie est hors succession, avec une fiscalité spécifique :
| Situation | Abattement | Imposition |
|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % (jusqu’à 700 000 €), puis 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans | 30 500 € global (tous bénéficiaires) | Au-delà, soumis aux droits de succession selon le lien de parenté |