Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus par l’administration fiscale française lors de l’enregistrement ou de la publicité de certains actes juridiques (ventes, donations, successions, cessions, etc.).
Ils assurent à la fois une fonction fiscale (perception de recettes publiques) et une fonction juridique (conférer une date certaine et opposabilité aux tiers).
Usage et définition des droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation (DM) lorsqu’ils concernent un transfert de propriété, constituent une part importante des frais d’acquisition lors d’une transaction immobilière.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Définition | Impôt prélevé lors de l’enregistrement ou de la publicité d’actes juridiques (contrats, ventes, jugements, etc.). |
| But | Garantir la validité juridique, la conservation des actes et la perception d’impôts pour l’État, les départements et les communes. |
| Nature | Montant fixe (forfaitaire), proportionnel (taux sur la valeur), ou progressif (barème par tranches). |
| Domaines principaux | Ventes immobilières, cessions de parts sociales, donations, successions, cessions de fonds de commerce. |
Principaux taux et régimes
Les taux varient selon la nature de l’opération.
Mutations à titre onéreux d’immeubles (immobilier ancien)
Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière (TPF) composent un taux global d’environ 5,80 % selon les départements.
| Composante | Taux maximum | Base de calcul | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|
| Droit départemental | 3,80 % à 4,50 % | Prix de vente | Département |
| Taxe communale | 1,20 % | Prix de vente | Commune |
| Frais d’assiette et de recouvrement (État) | 2,37 % du droit départemental | Droit départemental | État |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % | Prix de vente | État |
| Taux global approximatif | ≈ 5,80 % | Prix de vente | Collectivités et État |
Pour les biens neufs, un taux réduit de 0,715 % s’applique généralement.
Cession de fonds de commerce
Le droit est progressif selon la valeur de la transaction :
| Fraction du prix de cession | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 107 000 € | 3 % |
| De 107 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Le minimum perçu est de 25 €.
Cession de droits sociaux (parts ou actions)
| Type de titres | Taux applicable |
|---|---|
| Parts sociales (SARL, SCI, etc.) | 3 % (avec abattement selon la part du capital détenue) |
| Actions (sociétés non immobilières) | 0,1 % |
| Sociétés à prépondérance immobilière | 5 % |
Donations et successions (droits de mutation à titre gratuit)
Les droits sont progressifs selon le lien de parenté et s’appliquent après déduction d’un abattement personnel renouvelable tous les 15 ans.
| Lien de parenté | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Enfants, parents | 100 000 € | 5 % à 45 % (selon tranches) |
| Conjoint ou partenaire de PACS (succession) | Exonération totale | Barème progressif pour les donations (abattement de 80 724 €) |
| Frères et sœurs | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % |
| Neveux, nièces | 7 967 € | 55 % |
| Autres héritiers ou non-parents | 1 594 € | 60 % |