L’État Descriptif de Division (EDD) est un document fondamental dans le cadre d’une copropriété. C’est un acte notarié à vocation essentiellement technique et topographique, dont la mission principale est d’assurer l’identification et la publicité foncière de chaque lot.
Il est généralement établi par un géomètre-expert lors de la mise en copropriété de l’immeuble.
Rôle et objectif de l’EDD
L’EDD remplit deux fonctions principales :
- Identification technique : Il réalise la division juridique et matérielle de l’immeuble en lots distincts, pour les besoins de la publicité foncière.
- Base de calcul : Il sert de fondement au calcul de la quote-part des parties communes attachée à chaque lot (les tantièmes ou millièmes). Ces tantièmes déterminent ensuite la répartition des charges de copropriété entre les différents copropriétaires.
Contenu de l’état descriptif de division
L’EDD se présente souvent sous forme de tableau et contient les informations précises suivantes pour chaque lot :
| Information | Description |
|---|---|
| Identification de l’immeuble | Références cadastrales, adresse, etc. |
| Numérotation des lots | Attribue un numéro unique à chaque fraction de l’immeuble (appartement, cave, parking, etc.). |
| Localisation du lot | Précise l’emplacement du lot dans l’immeuble (bâtiment, escalier, étage, palier). |
| Description (Consistance) | Détail de la partie privative (nature du lot, nombre de pièces, superficie). |
| Quote-part des parties communes | Attribution à chaque lot d’une fraction des parties communes, exprimée en tantièmes ou millièmes. |
L’EDD est généralement accompagné des plans de l’immeuble (par niveau) qui illustrent graphiquement la délimitation de chaque lot.
Distinction avec le règlement de copropriété (RCP)
L’EDD est souvent annexé au Règlement de Copropriété, mais les deux documents ont des rôles distincts :
| Document | Fonction Principale | Nature du Contenu |
|---|---|---|
| État Descriptif de Division (EDD) | Décrire et identifier les lots pour la publicité foncière. | Technique et topographique. |
| Règlement de Copropriété (RCP) | Réglementer la vie collective, définir les droits et obligations des copropriétaires, et fixer les règles de répartition des charges. | Juridique et contractuelle. |
Modification de l’EDD
L’EDD n’est pas figé et doit être modifié (via un acte notarié) en cas de changement affectant la structure de l’immeuble, notamment :
- La division ou la réunion de lots (ex : séparer un appartement en deux, ou réunir deux lots).
- Des travaux entraînant une modification des parties communes ou des surfaces privatives.
- La surélévation de l’immeuble.
