En temps normal, le congé donné par le locataire pour une location vide est de trois mois. Cependant, la loi prévoit une réduction de préavis à 1 mois pour une multitude de raisons.
La possibilité de réduire son préavis à 1 mois dans certaines situations est un avantage considérable pour les locataires.
Elle leur offre une flexibilité accrue face aux aléas de la vie.
Cependant, pour que cette transition se passe dans les meilleures conditions, une bonne communication entre locataires et propriétaires est essentielle.
Plongeons ensemble dans les détails de cette procédure de résiliation de bail. Vous trouverez un modèle de courrier à la fin de ce guide.
Les cas prévus pour la réduction du préavis à 1 mois
L’ex-ministre du Logement, Cécile Duflot, a instauré diverses initiatives pour stimuler l’offre locative dans les zones où la demande excède largement l’offre.
Parmi elles, l’une des moins médiatisées est la réduction du préavis à 1 mois pour de nombreuses agglomérations.
Initialement, cette modification n’était applicable qu’aux contrats de location signés après le 27 mars 2014. Cependant, avec la loi Macron relative à l’immobilier en date du 8 août 2015, cette disposition s’est étendue à l’ensemble des contrats existants.
Pour savoir si votre commune fait partie des 1 151 zones où le congé est maintenant d’un mois en raison de la forte demande locative, consultez la liste associée.
Si votre ville n’y figure pas, découvrez ci-dessous d’autres circonstances pouvant entraîner une réduction du préavis.
Réduction du congé dans les zones tendues
Dans le paysage locatif français, les zones tendues désignent des agglomérations où la demande de logements est particulièrement forte par rapport à l’offre disponible.
Cette disproportion entraîne souvent une augmentation des loyers et des difficultés pour les locataires de trouver un logement adapté.
Dans le but de faciliter la mobilité résidentielle dans ces zones, des dispositions spécifiques ont été prises concernant le délai pour la résiliation des baux.
La loi Alur, dans sa volonté de réguler le marché de l’habitat et d’offrir plus de flexibilité aux locataires, a introduit des mesures spéciales pour ces zones.
Si vous êtes locataire dans une zone tendue, le délai de préavis pour quitter votre logement est réduit à un mois, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.
Cette mesure offre aux locataires la possibilité de réagir plus rapidement aux opportunités ou aux contraintes liées à leur situation personnelle ou professionnelle.
Réduction de préavis à 1 mois pour les locations meublées
Le préavis de location meublée, de plus en plus prisée, se caractérise non seulement par la mise à disposition d’un logement avec tout l’équipement nécessaire pour une vie quotidienne, mais aussi par son régime juridique spécifique.
Contrairement à une maison vide, où le locataire est généralement soumis à un délai de congé de trois mois, ce bail offre une plus grande flexibilité avec un délai de préavis d’un seul.
Cette spécificité s’explique par le fait que la location meublée est souvent envisagée pour des périodes plus courtes, nécessitant donc une adaptabilité accrue pour les deux parties.
Pour formaliser son départ, il doit envoyer un avis de lettre en recommandé avec accusé de réception indiquant son souhait de quitter le bien à l’issue du délai de préavis locatif.
Côté bailleur, si ce dernier souhaite reprendre son logement ou mettre fin au contrat, il doit respecter un congé de trois mois avant la fin du bail actuel pour une location meublée en tant que résidence principale, tout en justifiant clairement ses raisons.
Mutation professionnelle
La mutation professionnelle, qui désigne le changement imposé de lieu de travail par l’employeur, offre la possibilité de bénéficier d’un préavis à 1 mois pour quitter son logement.
Ainsi, en lieu et place des trois de préavis pour la location vide, le locataire en mutation a le droit à une réduction.
Pour officialiser ce départ anticipé, il lui suffit d’envoyer une lettre au bailleur en y joignant un justificatif, typiquement un avis de l’employeur attestant de la mutation professionnelle.
Cette disposition s’applique à la fois aux locations vides et meublées, à condition que la mutation engendre une modification conséquente du trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail.
Du côté du propriétaire, celui-ci est tenu de respecter ce préavis réduit, impliquant une organisation pour le départ du locataire et la recherche éventuelle d’un successeur.
Cette mesure reflète l’intention du législateur de soutenir la mobilité professionnelle tout en équilibrant les droits dans les relations locatives.
Les locataires bénéficiant du RSA
Les locataires bénéficiant du Revenu de Solidarité Active disposent de certains avantages et protections supplémentaires dans le domaine de l’immobilier.
Le RSA est une prestation sociale destinée à offrir un revenu minimum aux personnes sans ressources ou percevant de faibles revenus.
Si vous êtes au RSA, il peut prétendre à un préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement, même en l’absence d’autres motifs spécifiques tels qu’une mutation professionnelle ou une perte d’emploi.
Cela facilite la mobilité et l’adaptabilité des bénéficiaires de cette aide sociale face à leurs situations souvent précaires.
Pour bénéficier de ce préavis à 1 mois, le locataire doit informer son bailleur par une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant un justificatif prouvant sa situation de bénéficiaire du RSA.
Les propriétaires doivent être conscients de cette disposition et la respecter, reconnaissant ainsi les défis financiers que rencontrent ces locataires et la volonté du législateur d’offrir une certaine flexibilité aux personnes en position économique fragile.
Préavis à 1 mois pour les personnes ayant des problèmes de santé
Les personnes âgées de plus de 60 ans confrontées à des problèmes de santé bénéficient de certaines protections et dispositions particulières en matière de logement locatif, en reconnaissance des défis spécifiques qu’elles peuvent rencontrer.
Lorsqu’un locataire de plus de 60 ans est en mauvaise santé, la loi lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour quitter son logement, indépendamment du type de location (meublée ou non).
Cette mesure vise à faciliter sa relocalisation dans un habitat plus adapté ou plus proche des soins nécessaires.
Pour activer ce droit, vous devez informer le propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un certificat médical attestant de ses problèmes de santé.
Le bailleur est alors tenu de respecter ce préavis à 1 mois, comprenant l’urgence et l’importance de disposer d’un logement adapté à son état.
Cette disposition reflète la volonté du législateur de protéger et de soutenir les personnes âgées en situation de vulnérabilité sanitaire, assurant ainsi leur bien-être et leur dignité.
Préavis d’un mois pour perte d’emploi
Ce motif est une situation difficile qui peut engendrer de nombreux bouleversements dans la vie d’une personne, notamment en ce qui concerne sa capacité à assumer ses obligations financières comme le paiement du loyer.
Reconnaissant cette réalité, la législation en matière de logement locatif prévoit certaines protections pour les locataires confrontés à ce défi.
Si vous perdez votre emploi, vous êtes en droit de bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour quitter son logement, que ce soit une location meublée ou non meublée.
Cette mesure a pour objectif de permettre de réagir rapidement à sa nouvelle position financière, en lui donnant la possibilité de déménager vers un logement plus abordable ou de se rapprocher d’éventuelles opportunités.
Pour bénéficier de ce préavis à 1 mois, le locataire doit notifier son départ au bailleur en envoyant une lettre recommandée avec accusé. Il est impératif d’y joindre un justificatif, tel qu’un avis de licenciement ou tout autre document attestant de la fin de la relation de travail.
Les propriétaires, à la réception d’une telle notification, sont tenus de respecter le préavis d’un mois. Ils comprennent généralement le motif délicat et la nécessité d’adaptation face à cette perte de revenu.
Obtention d’un nouvel emploi suite à une perte
Afin de faciliter cette transition et d’encourager la mobilité professionnelle, le législateur a mis en place une disposition permettant un préavis réduit d’un mois pour les locataires reprenant un emploi après avoir perdu le précédent.
Lorsqu’un locataire trouve un nouveau travail à la suite à ce motif, il peut bénéficier d’un préavis à 1 mois pour quitter son logement actuel, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.
Cette mesure vise à offrir une flexibilité maximale, lui permettant de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ou de s’adapter à son nouveau contexte professionnel sans les contraintes.
Congé d’un mois pour obtention d’un premier emploi
L’entrée dans la vie active à la suite de l’obtention d’un premier emploi est un tournant majeur, souvent accompagné de la nécessité de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ou de s’adapter à une nouvelle situation financière.
Pour faciliter cette transition, le législateur a prévu des mesures spécifiques en matière de logement locatif pour ceux qui obtiennent leur premier travail.
Lorsqu’un locataire décroche son premier emploi, il peut bénéficier, tout comme en cas de perte du travail ou de mutation, d’un préavis à 1 mois pour quitter son logement actuel.
Que la location soit meublée ou non, cette disposition offre au locataire la flexibilité nécessaire pour déménager rapidement et s’adapter à sa nouvelle situation professionnelle.
Pour activer ce droit du locataire, vous devez en informer son propriétaire en y joignant un justificatif, généralement la lettre d’embauche ou le contrat de travail attestant de l’obtention de cette première embauche.
Pour les propriétaires, cette notification entraîne l’obligation de respecter le préavis locatif. Bien que cela puisse parfois poser des défis en termes de recherche de nouveaux locataires, la plupart comprennent l’importance de cette étape cruciale dans la vie.
Préavis à 1 mois pour l’obtention d’un logement social
Étant donné la longueur des listes d’attente et la difficulté d’accéder à ces logements, lorsque l’opportunité se présente enfin, il est essentiel que le locataire puisse en bénéficier rapidement.
C’est dans cet esprit que le législateur a prévu une mesure spécifique pour les locataires se voyant attribuer un logement social.
Si vous recevez une offre de logement social, il est en droit de bénéficier d’un préavis à 1 mois pour quitter son logement actuel, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.
Cette disposition lui permet de réagir rapidement et de prendre possession de l’appartement qui lui est attribué sans attendre les trois mois habituels de congé.
Bien que cela puisse nécessiter une réorganisation pour la recherche d’un nouveau locataire, la plupart des propriétaires comprennent l’importance et la rareté de l’opportunité d’obtenir un logement social.
Durée de préavis réduite pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sont souvent confrontés à des situations financières précaires ou à des contraintes spécifiques.
En reconnaissance de ces défis, la loi a mis en place des dispositions particulières concernant le congé pour ces personnes.
Si un locataire perçoit le RSA ou l’AAH, il peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour quitter son logement, indépendamment du type de location (meublée ou non).
Cette mesure vise à offrir une certaine flexibilité aux bénéficiaires de ces allocations, leur permettant de s’adapter plus rapidement à un changement de motif ou de trouver un logement plus adapté à leurs besoins ou à leur budget.
Pour bénéficier de ce préavis à 1 mois, vous devez informer son bailleur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagnée d’un justificatif, comme une attestation de perception du RSA ou de l’AAH.
Bien que cela puisse lui imposer de chercher un nouveau locataire dans un délai plus court, la plupart des propriétaires sont conscients et compréhensifs des défis auxquels sont confrontés les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH.
Pas de préavis à 1 mois pour les motifs suivants
Il existe des circonstances dans lesquelles on pourrait s’interroger sur le maintien du délai de préavis à trois mois. Cependant, les motifs suivants ne sont pas prévus par la loi.
Se rapprocher de son lieu de travail
Beaucoup d’employés parcourent de longues distances pour se rendre à leur travail. Dans une perspective de diminution de l’empreinte carbone et d’allègement du coût pour ces travailleurs, les autorités pourraient envisager d’encourager la recherche d’un logement plus près de l’entreprise.
Des critères précis pourraient être mis en place pour prévenir les dérives. Actuellement, un employé qui souhaite se rapprocher de son travail, en dehors des scénarios tels que nouvelles embauches ou mutations, ne bénéficie d’aucun allègement de ce délai de préavis à 1 mois.
Acquisition de sa résidence principale
Quand un locataire acquiert une propriété, le délai standard de préavis de trois mois s’applique, sauf dans les zones tendues.
Cette durée peut être justifié par le temps qui s’écoule entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l’achat.
Une fois l’offre de prêt validée et l’achat immobilier assuré, le locataire peut entamer la procédure de résiliation de son bail.
Il est recommandé de trouver rapidement un établissement financier pour votre prêt immobilier afin de minimiser la période pendant laquelle vous devrez assumer à la fois le paiement du loyer et le remboursement du crédit.
Modèle de lettre pour la résiliation du bail
[Votre nom et prénom complet]
[Votre adresse actuelle]
[Code postal, Ville]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]
À [Nom du bailleur ou de l’agence immobilière],
[Code postal, Ville de votre propriétaire ou de l’agence]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation du bail avec un préavis à 1 mois
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [adresse complète du logement], je vous informe par la présente de mon souhait de résilier le bail de location que nous avons signé le [date de signature du bail].
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et compte tenu de [motif justifiant le préavis réduit : par exemple « ma situation dans une zone tendue », « ma récente mutation professionnelle », « mon nouvel emploi suite à une perte », « l’obtention d’un premier travail », « la perception du RSA » etc.], je suis en droit de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en compte ma demande et de fixer ensemble une date pour l’état des lieux de sortie. Ma période débutera à compter de la réception de cet avis.
Vous trouverez ci-joint [éventuels justificatifs : copie de la lettre de mutation, attestation de nouvel emploi, justificatif de domicile dans une zone tendue, etc.] pour appuyer ma demande de réduction du délai.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
[Signature manuscrite si la lettre est envoyée par courrier]
N’oubliez pas d’envoyer cet avis avec accusé afin d’avoir une preuve de la date d’envoi, ce qui est essentiel pour le calcul du préavis à 1 mois.
