Si vous souhaitez donner votre préavis de location meublée, sachez que la procédure est très réglementé et la loi prévoit une méthode précise en terme de congé pour la résidence principale du locataire.
Que vous soyez propriétaire ou bailleur d’un appartement, il est crucial de comprendre ce processus pour garantir une transition en douceur et sans conflit.
Explorons dans ce guide comment résilier son bail et entamer son préavis de location meublée. Nous finirions par un modèle selon votre situation.
Qu’est-ce que le préavis de location meublée ?
C’est une période durant laquelle le locataire ou le propriétaire informe l’autre partie de son intention de quitter ou de reprendre le logement.
Cette période est régie par le contrat de bail, qui est un accord juridiquement contraignant entre les parties, définissant les termes de la zone.
Pour le locataire, le préavis locatif est d’un mois pour un meublé. Pendant cette période, il doit continuer à payer son loyer et ses charges, sauf accord contraire avec le propriétaire.
La notification du préavis doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Pour le bailleur, le préavis de location meulée de trois mois. Le bailleur peut donner congé uniquement pour vendre le bien, habiter personnellement dans le bien ou pour un motif légitime et sérieux.
Notez que ces délais peuvent varier en fonction de la législation locale et des conditions spécifiques du contrat de bail de la loi du 6 juillet 1989, donc il est toujours recommandé de consulter le document avant de résilier pour les détails spécifiques.
Quand commence la durée de préavis de location meublée ?
Résilier son appartement commence généralement à partir de la date de réception de la notification par le bailleur ou le locataire.
Pour l’occupant qui souhaite mettre fin de la relation avec son partenaire, il commence à partir du moment à laquelle il reçoit la lettre recommandée, la signification par acte d’huissier, ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Par exemple, si le locataire envoie une lettre recommandée le 10 du mois et que le propriétaire la reçoit le 12, le délai de préavis de location meublée commence à courir à partir du 12.
De même, pour le propriétaire qui souhaite mettre fin au partenariat, le délai commence à courir à partir du moment où le locataire reçoit le courrier.
Il est donc très important d’envoyer la notification de congé par avis recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement pour être en mesure de prouver la date.
Veuillez noter que ces informations sont générales et les règles précises peuvent varier en fonction de la législation locale et des termes spécifiques du contrat de bail.
Quel délai de préavis du locataire pour son logement meublé ?
Si le locataire souhaite partir de son appartement ou de sa maison, il doit informer le propriétaire via une lettre de congé. Ce courrier doit indiquer clairement la date du départ et être datée et signée.
Le délai de préavis d’une location meublée est d’un mois. Elle peut toutefois varier en fonction des dispositions spécifiques du bail et de la réglementation locale.
Lorsqu’il souhaite quitter le logement qu’il loue, il doit en informer son bailleur en lui envoyant un congé, de préférence par avis recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve d’envoi.
Elle doit préciser la date de départ et le délai doit être respecté.
Notez que le délai de préavis de location meublée d’un mois commence à courir à partir du jour de réception de la lettre. Pendant cette période, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges.
S’il quitte sa résidence principale avant, il est toujours tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin, sauf si le logement est reloué avant la fin de cette période.
Ces règles s’appliquent généralement mais peuvent varier selon les régions ou les conditions spécifiques du bail, il est donc toujours conseillé de vérifier les détails du document.
La durée de préavis d’un meublé du propriétaire
Dans le cas d’un meublé, ce délai est de trois mois. Il doit écrire une lettre, similaire à celle du locataire, indiquant la raison du congé.
Le propriétaire doit notifier le locataire par le biais d’une lettre envoyée en recommandé, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette lettre doit préciser le motif du congé.
Les motifs pour lesquels il peut donner congé sont limités et encadrés par la loi. Pour un meublé, ils sont les suivants :
- Vente du bien : Le propriétaire peut décider de vendre le bien et doit alors proposer au locataire en place d’acheter le logement avant tout autre acheteur potentiel (droit de préemption).
- Reprise pour habiter : Il peut reprendre le logement pour lui-même, pour un descendant direct, un ascendant direct ou pour son conjoint dont il n’est pas séparé de corps. Il doit préciser l’identité et l’adresse de la personne qui bénéficiera.
- Motif sérieux et légitime : Cela peut être le cas, par exemple, si le locataire ne respecte pas les obligations stipulées dans le bail.
Notez que le délai de préavis de location meublée commence à courir à partir de la date de réception de la lettre de congé par le locataire. Pendant cette période, il doit continuer à payer le loyer et les charges.
Zoom sur les locataires protégés
Il existe certaines situations dans lesquelles vous pouvez bénéficier d’une protection supplémentaire qui limite la capacité du propriétaire à mettre fin au bail.
Les locataires protégés sont souvent des personnes âgées ou handicapées qui peuvent être plus vulnérables.
En France, par exemple, si un locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources inférieures à un certain plafond, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail sauf s’il lui propose un logement de remplacement adapté à ses besoins et son état de santé.
De même, s’il est âgé de plus de 70 ans, quelles que soient ses ressources, Il ne peut mettre fin au contrat sans lui proposer une habitation de remplacement.
Cependant, ces protections ne s’appliquent pas s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond défini.
Les locataires et les propriétaires doivent toujours se référer à leur partenaire spécifique et chercher des conseils juridiques appropriés lorsqu’ils sont confrontés à ces situations.
Que doit contenir la lettre recommandée ?
La lettre de préavis de location meublée, que ce soit de la part du locataire ou du propriétaire, est une étape formelle et importante dans la gestion d’un contrat de bail.
Voici les informations clés que ce courrier doit contenir :
- Les informations générales : Il est essentiel d’inclure le nom complet et l’adresse du locataire et du propriétaire (ou de l’agence immobilière).
- L’objet de la lettre : Il faut indiquer clairement que la résiliation est destinée à donner un préavis de location meublée situé à une certaine adresse.
- Le motif : Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, il peut être utile d’inclure la raison du départ. Pour le bailleur, le congé doit être précisé (vente du bien, reprise pour habiter, ou motif sérieux et légitime).
- La date de départ : Le locataire doit indiquer à laquelle il prévoit de quitter le logement. Elle doit correspondre à la fin de la période de préavis d’une location vide d’un mois après la réception de la lettre par le partenaire.
- La demande pour l’état des lieux de sortie : Il peut proposer d’organiser un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.
- La demande de restitution du dépôt de garantie : Il est utile de rappeler que le dépôt de garantie doit être restitué dans un certain délai après la fin du bail, déduction faite des éventuels frais de réparations nécessaires.
- La date et la signature : Enfin, la lettre doit être datée et signée.
La lettre de préavis de location meublée doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé pour garantir sa bonne réception et la prise en compte de la date d’envoi dans le décompte.
Les obligations des parties dans le préavis de location meublée
Le processus de préavis locatif dans un meublé diffère, mais dans les deux cas, il doit être formalisé par écrit et respecter des délais spécifiques.
Pour le locataire
- Notification du préavis d’un meublé : Si le locataire décide de quitter le logement, il doit en informer le propriétaire. Il doit envoyer un courrier de congé pour avoir une preuve de la date d’envoi.
- Contenu de la lettre : La notification doit préciser le moment de départ envisagée et être signée.
- Délai de résiliation : Pour un meublé, le délai de préavis est généralement d’un mois à compter de la date de réception par le propriétaire.
- Paiement du loyer : Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Si l’occupant quitte le logement, il est toujours tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin, sauf si l’habitation est reloué avant la fin de cette période.
Pour le propriétaire
- Notification : Si le propriétaire souhaite reprendre son logement ou mettre fin au bail, il doit également envoyer une lettre de congé au locataire. Elle peut être envoyée par avis recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- Contenu de la lettre : Elle doit préciser la raison du congé (vente du bien, reprise pour habiter, ou motif sérieux et légitime).
- Durée pour résilier : Pour une location meublée, le délai de préavis du propriétaire est de trois mois.
Notez qu’il est toujours recommandé de consulter le contrat ou de demander conseil à un professionnel pour des informations précises.
Modèle de lettre de résiliation d’un bail meublé
Nom et Prénom du locataire
Adresse du logement loué
Nom et Prénom du propriétaire ou de l’agence
Adresse du bailleur ou de l’agence
Lieu et date
Objet : Résiliation du bail de location meublée du logement situé à [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de quitter le logement que je loue actuellement situé à [adresse du logement], dont vous êtes le propriétaire (ou que vous gérez).
Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux termes de notre contrat de bail signé le [date de signature du bail], je respecterai un préavis d’un mois. Ce délai débutera à la réception de cette lettre recommandée.
Par conséquent, je quitterai le logement le [date de départ – à déterminer en ajoutant un mois d’envoi de la lettre].
Je vous remercie de bien vouloir me contacter pour convenir d’un moment pour l’état des lieux de sortie. Je resterai disponible pour faciliter la visite du logement par de potentiels futurs locataires, dans le respect de la réglementation relative aux visites pendant le préavis.
Je vous prie de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie dans le délai légal après mon départ du logement, déduction faite, si nécessaire, des montants dus pour couvrir les éventuels dégâts ou réparations.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce jointe : copie du bail locatif
Notez que cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir que le propriétaire a bien reçu la notification de résiliation de son appartement.
Vérifiez toujours les conditions spécifiques de votre bail pour louer et les réglementations locales pour vous assurer que vous suivez la bonne procédure.
