Début novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture trois amendements au budget 2027 qui élargissent le prêt à taux zéro : les reventes en bail réel solidaire, l’ancien en outre-mer et les moins de 35 ans en zone tendue. Le texte doit encore passer au Sénat, et rien ne s’applique aujourd’hui.
Ce qui change dans le PTZ si les amendements sont maintenus
Aujourd’hui, le PTZ est réservé aux primo-accédants, sous conditions de ressources et de localisation. Il finance un logement neuf, un logement social vendu à son occupant ou un logement ancien avec un programme important de travaux. Les trois amendements adoptés en séance touchent chacun une catégorie précise.
Les acheteurs successifs d’un logement en bail réel solidaire
Le premier amendement permet à celui qui rachète un logement en bail réel solidaire (BRS) de mobiliser à son tour un PTZ. Dans un BRS, l’acheteur paie les murs seulement et verse une redevance à un office foncier solidaire (OFS), qui reste propriétaire du terrain.
Jusqu’ici, le premier acquéreur pouvait obtenir un PTZ, mais pas celui qui lui rachète le logement. Les auteurs de l’amendement (n° I‑1483, déposé le 9 octobre 2026) estiment que cette exclusion rend la revente moins attractive et risque de bloquer ce marché.
L’ancien avec travaux dans les départements d’outre-mer
Le PTZ dans l’ancien serait ouvert aux communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les conditions de ressources et l’obligation de travaux resteraient les mêmes qu’en métropole. Il s’agit de corriger une exclusion territoriale qui privait ces ménages du PTZ dans l’ancien.
Les jeunes actifs dans l’ancien en zone tendue
Le troisième amendement ouvre le PTZ dans l’ancien aux jeunes actifs de moins de 35 ans dans les zones A bis, A et B1. Ce sont les secteurs où le marché du logement est le plus tendu. L’objectif affiché est de mobiliser davantage le parc ancien et d’en favoriser la rénovation.
Qui est concerné, et comment ces mesures s’articulent avec le PTZ parentalité
Ces trois ouvertures s’ajoutent à la réforme portée par le gouvernement dans l’article 7 du projet de loi de finances.
Les profils visés, cas par cas
| Profil | Type de logement | Ce que prévoit l’amendement |
|---|---|---|
| Acheteur d’un logement BRS déjà occupé | Revente en bail réel solidaire | Accès au PTZ, comme le premier acquéreur |
| Ménage en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte | Ancien avec travaux | Accès au PTZ, conditions inchangées |
| Jeune actif de moins de 35 ans | Ancien en zone A bis, A ou B1 | Accès au PTZ dans l’ancien |
| Ménage attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de 3 ans | Achat de la résidence | PTZ « parentalité » du gouvernement, une fois par bénéficiaire |
Le PTZ parentalité, toujours en discussion
Le gouvernement propose un PTZ ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ. Sa version initiale reste soumise à des conditions de ressources. Le 8 octobre 2026, la commission des finances avait voté une version plus large, mais ce vote restait indicatif. Le détail de cette mesure figure dans l’article consacré au PTZ parentalité prévu pour 2027.
Le projet supprime aussi le plafond annuel de dépense du PTZ, fixé à 2,1 milliards d’euros et inchangé depuis 2016. Selon l’exposé des motifs, les émissions de PTZ sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025.
Le calendrier : un vote en première lecture, pas une loi
Avant de faire des plans, regardez où en est le texte : le budget 2027 n’a franchi que la première étape.
Les prochaines étapes du budget 2027
Les amendements ont été votés en séance à l’Assemblée nationale, en première lecture, et ne sont pas en vigueur. Le parcours restant est le suivant :
- vote solennel sur la première partie du budget, inscrit à l’ordre du jour du mardi 3 novembre 2026 à 15 h ;
- examen de la seconde partie, puis vote sur l’ensemble du texte ;
- examen par le Sénat, qui peut supprimer ou réécrire les amendements ;
- adoption définitive, puis publication au Journal officiel.
Un sort lié à celui du budget
L’adoption définitive de ces mesures dépend du sort du budget 2027, qui pourrait passer par le 49.3 ou par ordonnances. Dans ces deux cas, les amendements votés par les députés ne sont pas assurés de figurer dans le texte final. Le projet de loi de finances et son article 7 sont consultables sur la page officielle du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Tant que le texte n’est pas définitif, votre plan de financement doit reposer sur les règles actuelles du PTZ.
Préparer un achat sans compter sur ces amendements
Montez votre dossier avec les conditions du PTZ en vigueur aujourd’hui, et traitez l’élargissement comme un bonus éventuel. Concrètement :
- vérifiez la zone de votre future commune (A bis, A, B1, B2 ou C), qui détermine aujourd’hui l’accès au PTZ dans l’ancien ;
- demandez à votre banque ou à votre courtier une simulation avec et sans PTZ ;
- si vous visez un logement en BRS, interrogez l’office foncier solidaire sur les conditions de revente et de financement ;
- surveillez la publication de la loi de finances au Journal officiel avant de signer en comptant sur ces nouvelles règles.
Si vous vendez un bien
Un acheteur éligible au PTZ peut emprunter davantage et sécuriser plus facilement son financement. Les astuces pour vendre avec un PTZ détaillent comment mettre ce critère en avant dans votre annonce.
Questions fréquentes
Le PTZ est-il déjà ouvert aux moins de 35 ans dans l’ancien en zone tendue ?
Non. L’amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale début novembre 2026, mais le budget 2027 doit encore être voté dans son ensemble, passer au Sénat et être publié au Journal officiel.
Peut-on obtenir un PTZ pour racheter un logement en bail réel solidaire ?
Pas encore pour un acquéreur successif. L’amendement n° I‑1483 le prévoit, mais il ne s’appliquera que s’il figure dans la loi de finances définitive.
Mayotte est-elle concernée par l’ouverture du PTZ dans l’ancien ?
Oui, l’amendement voté vise les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, avec les mêmes conditions de ressources et de travaux.
Quand saura-t-on si ces mesures sont maintenues ?
À la publication de la loi de finances pour 2027 au Journal officiel. D’ici là, le Sénat, un éventuel 49.3 ou le recours aux ordonnances peuvent modifier le texte.


