Loyers impayés : les étapes à respecter avant une expulsion

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par David

Face à des loyers impayés, un bailleur ne peut jamais reprendre son logement par lui-même. Il doit enchaîner, dans l’ordre, une relance, l’appel à sa garantie, un commandement de payer, une décision du juge, puis l’exécution par un commissaire de justice. Chaque étape a son délai, et en sauter une fait repartir le dossier en arrière.

Relancer le locataire et chercher un accord

Le premier impayé n’est pas encore un contentieux. Plus la relance arrive tôt, plus la dette reste petite et plus un accord a de chances de tenir.

De la lettre simple à la mise en demeure

Service-public.fr décrit une gradation simple. Le bailleur commence par une lettre simple qui rappelle au locataire son obligation de payer le loyer et les charges. Si elle reste sans effet, il envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier sert aussi de preuve : il montre au juge, plus tard, que le locataire a été prévenu.

Passer par un conciliateur de justice

Le bailleur peut proposer un étalement de la dette, idéalement par écrit, ou faire appel à un tiers. Le conciliateur de justice est gratuit, le médiateur civil est payant. Lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 €, cette tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail. L’ignorer bloque la suite de la procédure.

Orienter le locataire vers les aides

Un locataire en difficulté peut solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou auprès de sa Caf. Le signaler n’est pas de la complaisance : une dette prise en charge par une aide est une dette payée.

Activer la caution, Visale ou l’assurance loyers impayés

Une garantie ne sert que si elle est actionnée à temps. Le bailleur peut réclamer le paiement à son garant dès le premier loyer impayé, sans attendre le commandement de payer.

La caution personne physique

La caution est la personne qui s’est engagée par écrit, à la signature du bail, à payer loyers et charges à la place du locataire. Le bailleur lui adresse sa demande dès le premier impayé. Si la procédure se poursuit, le commandement de payer devra lui aussi lui être transmis par le commissaire de justice.

Visale : 30 jours pour déclarer

La garantie Visale, gratuite et délivrée par Action Logement, impose un calendrier strict. Avec Visale, le bailleur doit déclarer l’impayé dans les 30 jours. C’est le délai le plus court de toute la procédure, et c’est souvent celui qu’on oublie.

L’assurance garantie des loyers impayés (GLI)

La GLI est un contrat privé : ses conditions et ses délais de déclaration sont ceux écrits dans la police, pas dans la loi. Le réflexe est donc de relire le contrat dès le premier retard. Selon la formule souscrite, l’assureur peut aussi prendre en charge les frais de procédure.

Prévenir la Caf quand le locataire touche une aide au logement

Si le locataire perçoit l’APL, l’ALF ou l’ALS, le signalement à la Caf (ou à la MSA) est une obligation. Il devient obligatoire quand l’impayé atteint deux fois le loyer hors charges, ou deux fois le loyer net de l’aide si celle-ci est versée directement au bailleur. Un bailleur qui ne signale pas l’impayé à la Caf s’expose à une amende de 8 010 €. Ces règles évoluent au 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de deux décrets du 12 février 2026.

Faire délivrer un commandement de payer

C’est la première étape qui engage réellement la procédure d’expulsion. Elle suppose un bail avec clause résolutoire, c’est-à-dire la clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas d’impayé. Tout bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire. Pour un bail plus ancien, il faut relire le contrat : sans cette clause, le bailleur demande directement la résiliation au juge.

Un acte de commissaire de justice, pas un courrier

Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice, l’ancien huissier, au locataire puis à sa caution. Une lettre recommandée du bailleur, même très ferme, n’en tient pas lieu.

Les mentions obligatoires

Selon service-public.fr, un commandement de payer auquel il manque une mention obligatoire n’a pas de valeur. Il doit indiquer :

  • le délai laissé au locataire pour payer, soit 6 semaines ;
  • le montant mensuel du loyer et des charges ;
  • le décompte détaillé de la dette ;
  • le risque de résiliation du bail et d’expulsion à défaut de paiement ;
  • l’adresse du FSL ;
  • la possibilité pour le locataire de demander au juge des délais de paiement.

Six semaines pour régulariser, et la CCAPEX prévenue

Le locataire dispose de 6 semaines après le commandement pour régler sa dette. S’il paie tout, il reste dans le logement. Sinon, et faute d’accord sur un étalement, le bailleur peut l’assigner au tribunal. Dans l’intervalle, le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX, la commission départementale de prévention des expulsions.

Saisir le juge des contentieux de la protection

L’expulsion ne se décide qu’au tribunal. Le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, éventuellement en référé, c’est-à-dire selon une procédure accélérée.

L’assignation et le délai avant l’audience

Le commissaire de justice assigne le locataire et signifie cette assignation au préfet. L’audience ne peut pas se tenir moins de 6 semaines après la remise de l’assignation au locataire. Pendant ce délai, le bailleur peut être sollicité pour le diagnostic social et financier, un document qui éclaire le juge sur la situation des deux parties.

Ce qu’il faut demander au juge

La demande porte sur quatre points :

  • la condamnation du locataire à payer la dette et les frais de justice ;
  • le constat de la résiliation du bail ;
  • l’expulsion ;
  • la fixation d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité remplace le loyer dès que le bail est résilié et court jusqu’à la remise des clés.

Échéancier ou résiliation : ce que décide le juge

Deux issues sont possibles. Si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et peut rembourser, le juge peut lui accorder un échéancier de 3 ans maximum et suspendre la clause résolutoire. Un seul retard dans cet échéancier entraîne alors la résiliation du bail. À l’inverse, sans reprise des paiements, le juge prononce la résiliation et ordonne l’expulsion.

Quand le dossier se tend

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, mais tous les dossiers ne restent pas simples. Lorsque le locataire conteste le montant de la dette, invoque un défaut du logement ou soulève une irrégularité dans les actes, il devient utile de confier le dossier à un avocat spécialiste en droit immobilier à Paris, qui vérifiera le bail, le décompte et chaque acte avant l’audience. Pour une première orientation, service-public.fr rappelle aussi qu’il existe des consultations juridiques gratuites.

Exécuter la décision et composer avec la trêve hivernale

Un jugement d’expulsion ne vide pas le logement. Il faut encore le faire exécuter, en respectant des délais qui s’ajoutent les uns aux autres.

Le commandement de quitter les lieux

Le commissaire de justice signifie la décision au locataire et lui délivre un commandement de quitter les lieux, dont il informe le préfet. Le locataire dispose en général de 2 mois pour partir après ce commandement, sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai. Pendant ce temps, il peut demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire, d’un mois à un an.

La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars

Quand le locataire n’a pas de solution de relogement, aucune expulsion n’est possible du 1er novembre au 31 mars inclus. Si le délai pour quitter le logement expire pendant cette période, l’expulsion est simplement reportée. Le détail des dates et des exceptions figure dans notre page sur la trêve hivernale. Dans les départements d’outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi s’appliquer.

Le concours de la force publique

Si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et demande au préfet l’aide de la police ou de la gendarmerie. Un refus du préfet, ou son silence pendant 2 mois, ouvre au bailleur un droit à demander une indemnisation à l’État. La demande se fait par lettre recommandée au préfet, avec les justificatifs du préjudice.

Les erreurs qui retardent la procédure

La plupart des procédures qui s’éternisent ne butent pas sur le locataire mais sur une faute du bailleur. Le tableau ci-dessous reprend la chronologie complète, avec le point de blocage le plus fréquent à chaque étape.

SituationRègle applicableDémarche
Premier loyer impayéGarant mobilisable dès le 1er impayéRelancer le locataire, prévenir la caution ou l’assureur
Impayé garanti par VisaleDéclaration dans les 30 joursDéclarer sur l’espace Visale sans attendre
Impayé égal à 2 mois de loyer, locataire aidéSignalement Caf ou MSA obligatoireEnvoyer un recommandé à la Caf
Dette de 5 000 € ou moinsConciliation ou médiation préalableSaisir un conciliateur de justice
Commandement resté sans effet6 semaines laissées au locataireFaire assigner par commissaire de justice
Jugement d’expulsion obtenu2 mois après le commandement de quitter les lieuxFaire délivrer le commandement, puis l’expulsion
Délai expirant entre le 1er novembre et le 31 marsTrêve hivernale sans relogementAttendre le 1er avril pour faire exécuter

Se faire justice soi-même

Changer la serrure, entrer dans le logement ou sortir les meubles du locataire, même après un jugement, est interdit. Un bailleur qui expulse lui-même son locataire risque jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. Seul le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion.

Laisser la dette s’accumuler

Attendre six mois avant d’agir ne protège pas la relation avec le locataire. Cela fait gonfler la dette, risque de dépasser le délai de déclaration de la garantie et repousse le calendrier d’autant. Un impayé non régularisé dans le mois mérite déjà une mise en demeure.

Un acte incomplet ou une étape oubliée

Un commandement de payer sans le décompte de la dette ou sans l’adresse du FSL, une conciliation omise pour une petite dette, un signalement Caf oublié : chacune de ces fautes peut faire tomber une étape et obliger à la recommencer. Pour les baux anciens et les cas particuliers, notre article sur la procédure d’expulsion pour loyers impayés et la trêve hivernale détaille les points de vigilance juridiques.

Conclusion

Entre le premier loyer impayé et l’expulsion effective, la procédure se compte en mois, parfois en plus d’un an quand la trêve hivernale s’en mêle. Le bailleur ne peut pas raccourcir les délais légaux, mais il peut éviter de les rallonger. Pour cela, il relance tôt, active sa garantie dans les délais, fait établir des actes complets et laisse le commissaire de justice agir seul.

Questions fréquentes

Combien de loyers impayés faut-il pour lancer une expulsion ?

La loi ne fixe aucun nombre minimum de loyers impayés. Le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer dès le premier impayé si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, une relance et une tentative d’accord précèdent presque toujours cet acte.

Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?

Les délais légaux s’additionnent : 6 semaines après le commandement de payer, au moins 6 semaines entre l’assignation et l’audience, puis 2 mois après le commandement de quitter les lieux. Il faut y ajouter les délais du tribunal, un éventuel délai de grâce et la trêve hivernale.

Le bailleur peut-il couper l’eau ou l’électricité du locataire ?

Non. Couper l’eau ou l’électricité, changer la serrure ou entrer dans le logement sans le commissaire de justice expose le bailleur à des poursuites pénales. Seule la procédure judiciaire permet de récupérer le logement.

Faut-il un avocat pour faire expulser un locataire ?

L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection. Il devient utile quand le locataire conteste la dette ou la régularité de la procédure, ou quand le bailleur gère le dossier à distance.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

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