Loyers impayés et trêve hivernale : quand engager la procédure d’expulsion

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par David

Un locataire qui accumule les impayés à l’approche de l’hiver place son bailleur devant plusieurs démarches distinctes : recouvrer la dette, faire constater la résiliation du bail, puis, le cas échéant, faire exécuter une expulsion. Chacune suit son propre calendrier, et aucune ne permet à elle seule d’annoncer une date de départ certaine. Ce texte concerne le bail d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, pas un local commercial ni l’occupation d’un logement par une personne qui n’a jamais été locataire.

Préparer la procédure dès les premiers impayés

La première chose à vérifier est le bail lui-même : la clause résolutoire pour défaut de paiement, sa date de signature ou de renouvellement, et le décompte exact de ce qui est dû, loyer et charges compris. Ce décompte sert de base à toute la suite et doit pouvoir être justifié pièce par pièce : quittances de loyer délivrées les mois où le paiement était complet, relances, éventuels échanges avec le locataire. Sur les mois où le versement n’a été que partiel, seul un reçu peut être délivré, jamais une quittance : la confusion entre les deux documents fragilise le dossier si l’affaire va devant le juge.

Avant toute démarche judiciaire, un règlement amiable reste possible :

  • un échelonnement de la dette avec le locataire ;
  • la mobilisation d’une garantie, caution ou assurance loyers impayés ;
  • une saisine des organismes d’aide au logement (CAF, MSA, Action Logement).

Beaucoup de dossiers se résolvent à ce stade, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.

À défaut d’accord, le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, par un commissaire de justice. Ce commandement doit mentionner le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette. Ce délai a changé au fil du temps : la loi du 27 juillet 2023 l’a réduit à six semaines pour les commandements délivrés depuis son entrée en vigueur, mais elle ne s’applique pas rétroactivement aux baux déjà en cours à cette date. Pour ces baux-là, la Cour de cassation a précisé, dans un avis du 13 juin 2024, que c’est le délai inscrit dans la clause du contrat d’origine, souvent deux mois, qui continue de s’appliquer. Vérifier la date du bail avant d’envoyer le commandement évite donc une contestation sur ce seul point.

Si la dette n’est pas réglée dans le délai imparti, la clause résolutoire produit son effet et le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail. C’est à ce stade que se distinguent recouvrement et résiliation : le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans, s’il reprend le règlement du loyer courant et démontre sa capacité à apurer sa dette, sans que cela remette en cause la suite de la procédure engagée par ailleurs. Pour un logement situé à Paris, un avocat en expulsion locative à Paris peut vérifier le bail, le décompte et les formalités à accomplir avant la saisine du juge, ce qui limite le risque de voir la procédure retardée pour un vice de forme.

Trêve hivernale : ce qu’elle change pour le bailleur

Obtenir un jugement constatant la résiliation du bail ne met pas immédiatement fin à l’occupation du logement. Une fois le jugement rendu et signifié, un commandement de quitter les lieux doit encore être délivré par un commissaire de justice, et l’expulsion effective ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement, sauf réduction décidée par le juge dans des situations précises, comme la mauvaise foi du locataire ou une entrée dans les lieux par voies de fait.

Si ce délai arrive à échéance entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale suspend l’exécution de l’expulsion, même lorsqu’un jugement définitif existe déjà. Cette suspension protège l’occupant du logement, sauf s’il lui a été proposé un relogement correspondant à ses besoins, ou dans les cas où le logement a été occupé par voies de fait. Un locataire en situation d’impayés reste protégé par la trêve au même titre qu’un locataire à jour de ses loyers : le défaut de paiement ne le fait pas basculer dans le régime applicable à un squatteur. Il serait inexact de traiter les deux situations de la même façon.

Cette distinction explique pourquoi le bailleur ne doit à aucun moment reprendre lui-même le logement, que ce soit en changeant la serrure, en coupant l’accès à l’eau ou à l’électricité, ou en retirant les affaires du locataire. Seul un commissaire de justice peut procéder à une expulsion, au besoin avec le concours de la force publique autorisé par le préfet lorsque l’occupant refuse de partir. Une reprise du logement en dehors de ce cadre expose le bailleur à des poursuites, quelle que soit l’ancienneté de la dette locative.

Entre le commandement de payer et l’exécution effective, plusieurs délais s’enchaînent donc sans se recouper : celui laissé pour payer, celui qui précède l’expulsion, et celui de la trêve hivernale lorsqu’il s’applique. Suivre chaque étape dans l’ordre, en conservant les justificatifs à chaque stade, reste la meilleure façon d’éviter qu’un vice de procédure ne vienne allonger un dossier déjà long.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

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