La loi ALUR, acronyme de “Accès au Logement et un Urbanisme Rénové”, est une loi française promulguée le 24 mars 2014. Souvent associée à la ministre du Logement de l’époque, Cécile Duflot, elle est parfois appelée “loi Duflot II”.
Cette loi est une réforme majeure du droit du logement en France, avec plusieurs objectifs principaux :
- Réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives.
- Favoriser l’accès au logement et protéger les personnes les plus vulnérables.
- Développer l’innovation et la transparence dans le secteur immobilier.
Principales mesures de la loi ALUR
La loi ALUR a introduit des changements significatifs dans plusieurs domaines :
1. Relations entre propriétaires et locataires :
- Encadrement des loyers : Dans les “zones tendues” (où la demande de logements est forte), la loi a instauré un encadrement des loyers. Les loyers ne peuvent pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral.
- Encadrement des frais d’agence : Les honoraires d’agence sont désormais plafonnés pour la mise en location.
- Durée du préavis : Le délai de préavis pour un locataire a été réduit à un mois en zones tendues, au lieu de trois mois.
- Contrat de location-type : La loi a rendu obligatoire l’utilisation de contrats de bail standardisés pour les locations vides et meublées, pour une plus grande transparence.
- Restitution du dépôt de garantie : Le délai de restitution du dépôt de garantie a été réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
2. Gestion des copropriétés :
- Immatriculation des copropriétés : Toutes les copropriétés doivent être immatriculées dans un registre national.
- Fonds de travaux obligatoire : Les copropriétés de plus de cinq ans doivent constituer un fonds de travaux, représentant au minimum 5 % du budget prévisionnel annuel, pour financer les travaux futurs.
- Fiche synthétique de copropriété : Un document récapitulant les données financières et techniques de l’immeuble doit être tenu à jour et mis à disposition des copropriétaires.
- Diagnostic technique global (DTG) : La loi a rendu ce diagnostic obligatoire pour certains immeubles.
3. Lutte contre l’habitat indigne :
La loi a renforcé les outils juridiques pour lutter contre les “marchands de sommeil” et la mise en location de logements insalubres.
4. Urbanisme :
La loi ALUR a également réformé les règles d’urbanisme, en supprimant le coefficient d’occupation des sols (COS) et la surface minimale des terrains à construire, dans le but de faciliter la densification des villes et la construction de nouveaux logements.