Si cette ligne apparaît dans votre espace de demande de logement social, la commission d’attribution du bailleur a statué en votre faveur. Rien n’est encore signé pour autant : selon votre rang, le logement est pour vous ou pour un candidat mieux classé, et vous aurez en général 10 jours pour répondre à l’offre.
Sommaire
Ce que signifie le message dans votre journal des événements
La ligne « Attribution du logement proposée au demandeur » indique qu’une commission d’attribution a examiné votre dossier pour un logement précis et a pris une décision d’attribution.
Une décision de commission enregistrée dans le système national
Chaque demande de logement social est inscrite dans le système national d’enregistrement, avec un numéro unique valable dans tout le département. Les bailleurs et les guichets qui gèrent votre dossier y consignent les étapes importantes : pièces reçues, passage en commission, décision d’attribution. Ce sont ces événements que vous voyez dans l’onglet « journal des événements » de votre espace sur demande-logement-social.gouv.fr.
Pour un logement qui se libère, la commission du bailleur, appelée CALEOL (commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements), étudie au moins trois candidatures. Une fois la séance tenue, le bailleur reporte sa décision dans le système, et la ligne apparaît dans votre journal.
Pourquoi le message est signé « Système »
La mention « Système » inquiète souvent, alors qu’elle est banale. « Système » signifie que la ligne a été créée automatiquement par l’application au moment où la décision a été enregistrée, et non rédigée par un agent. Ce n’est ni une erreur, ni un message d’attente.
Le bailleur reste votre interlocuteur. C’est lui qui vous enverra le courrier ou le mail officiel, avec l’adresse du logement, le loyer et le délai pour répondre.
Ce que le message ne dit pas encore
Le journal ne précise pas toujours votre rang ni les conditions attachées à la décision. Il ne vaut pas non plus contrat : tant que le bail n’est pas signé, le logement peut encore revenir à un autre candidat, par exemple si vous ne répondez pas à temps ou si une pièce manque.
Rang 1, rang 2, condition suspensive : ce que recouvre l’attribution
Derrière le même message se cachent plusieurs situations. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit cinq décisions possibles pour chaque candidat, et votre suite dépend de celle qui vous concerne.
Les décisions que peut prendre la CALEOL
Pour chaque candidat, la commission choisit l’une de ces issues (article R441‑3 du Code de la construction et de l’habitation) :
- attribution du logement à ce candidat ;
- attribution avec classement des candidats par ordre de priorité, le logement passant au suivant si le mieux classé refuse ;
- attribution sous condition suspensive, quand une pièce justificative manque au moment de l’examen ;
- non-attribution au candidat ;
- rejet pour irrecevabilité, si les conditions d’accès au logement social ne sont pas remplies.
Le message « Attribution du logement proposée » correspond aux trois premières. Les deux dernières font l’objet d’un courrier de refus motivé.
Votre situation et ce qu’il faut faire
| Votre situation | Ce que ça implique | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Classé en rang 1 | Le logement vous est proposé en priorité | Surveiller courrier et mails, répondre dans le délai indiqué |
| Classé en rang 2 ou 3 | Vous l’obtenez seulement si les candidats devant vous refusent | Rester joignable, ne pas refuser d’autres pistes en attendant |
| Attribution sous condition suspensive | Le logement est réservé si vous fournissez la pièce manquante | Envoyer la pièce avant la date fixée par la commission |
| Non-attribution | Le logement va à un autre candidat, votre demande reste active | Lire le motif du courrier, contester par écrit si besoin |
Comment connaître son rang
Le rang figure en principe dans le courrier ou le mail du bailleur qui suit la commission. Si rien n’arrive dans les jours qui suivent l’apparition du message, appelez le bailleur avec votre numéro unique pour connaître votre rang et la suite prévue. Un candidat en rang 2 a une vraie chance : le premier refuse parfois, ou ne répond pas à temps.

De l’attribution à la remise des clés
Une fois la décision prise, tout s’enchaîne vite. Le délai de réponse court à partir de la proposition du bailleur, et un silence est traité comme un refus.
Le courrier du bailleur et le délai de 10 jours
Le bailleur formalise l’offre par courrier ou par mail, envoyé à l’adresse indiquée dans votre demande. Chez de nombreux bailleurs, comme Hauts-de-Seine Habitat, le candidat retenu en première position dispose de 10 jours pour accepter ou refuser. Le délai exact figure dans le courrier de proposition.
Voici l’ordre habituel des étapes :
- Vous recevez l’offre avec l’adresse, la typologie et le loyer du logement.
- Vous visitez le logement avec le bon de visite remis par le bailleur.
- Vous donnez votre réponse par écrit dans le délai indiqué.
- Le bailleur vous convoque pour la signature du bail.
- Vous récupérez les clés après l’état des lieux d’entrée.
La visite du logement
Aucun texte ne fixe le moment de la visite. Selon le bailleur, le bon de visite arrive avec l’offre, avant la commission, ou après la décision. On prend alors rendez-vous avec le gardien de l’immeuble.
Le logement n’est pas toujours remis en état à ce stade. Un appartement pas encore rafraîchi après le départ de l’ancien locataire ne constitue pas un motif légitime de refus, car le bailleur doit de toute façon louer un logement décent.
La signature du bail et la radiation de la demande
Après votre acceptation, le bailleur vous fixe un rendez-vous pour la signature du bail. Venez avec une pièce d’identité et les justificatifs encore demandés. Votre demande de logement social est radiée dès la signature du bail, puisqu’elle est satisfaite. Si votre situation évolue plus tard, il faudra déposer une nouvelle demande, au titre d’une mutation.
Accepter ou refuser la proposition
Refuser est un droit, mais pas un geste neutre. Chaque refus est tracé dans votre dossier et peut faire reculer votre demande, surtout s’il repose sur un motif jugé faible.
Les motifs de refus recevables
Un refus se formule par écrit et se justifie avec des pièces. Les motifs généralement admis :
- un logement trop petit ou trop grand pour la composition du foyer ;
- un loyer et des charges incompatibles avec vos ressources, aides au logement comprises ;
- un éloignement réel du lieu de travail, de l’école ou d’un suivi médical ;
- un logement inadapté à un handicap ou à un état de santé.
À l’inverse, l’étage, l’orientation, l’absence de balcon ou l’aspect des sols et des papiers peints sont rarement acceptés. Pour les logements réservés aux agents de l’État en Île-de-France, la Drihl va plus loin : refuser pour un élément connu au moment de candidater (adresse, loyer, surface) est classé comme refus abusif.
Ce qu’un refus change pour votre demande
Votre demande reste active après un refus. Mais dans les territoires qui notent les demandes avec une grille de cotation, un refus jugé injustifié peut faire baisser votre score et retarder la prochaine proposition. Accepter un logement correct puis demander une mutation au bailleur est souvent plus rapide que d’attendre une offre idéale.
Le cas des ménages reconnus DALO
Les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) prennent un risque bien plus lourd. Refuser une proposition adaptée à ses besoins et à ses ressources peut faire perdre le statut prioritaire DALO et rendre inéligible pendant 2 ans au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Avant de décliner, mieux vaut prendre conseil auprès de l’ADIL ou d’un travailleur social.
Les pièges qui peuvent faire échouer l’attribution
La plupart des échecs tiennent à des détails pratiques. Un dossier incomplet ou un courrier resté sans réponse suffit à faire perdre un logement pourtant attribué.
Un dossier incomplet ou un courrier non relevé
Les pièces justificatives demandées par le bailleur doivent arriver complètes et dans les temps. En cas d’attribution sous condition suspensive, l’absence de la pièce dans le délai annule l’attribution. Plus largement, le bailleur peut radier une demande quand le demandeur ne répond pas à son courrier dans un délai d’un mois (article R441‑2–8 du Code de la construction et de l’habitation).
Quelques réflexes simples évitent ces mauvaises surprises :
- vérifier que l’adresse de courrier de votre demande est à jour ;
- inscrire sur la boîte aux lettres le nom qui figure dans la demande ;
- surveiller votre boîte mail, dossier des indésirables compris.
Des frais demandés : un signal de fraude
L’attribution d’un logement social est gratuite. Action Logement rappelle qu’aucun frais ne peut être réclamé pour accéder à ses offres, hors frais de dossier contractuels de certaines résidences temporaires. Si quelqu’un vous demande de l’argent pour « débloquer » une attribution ou un bon de visite, il s’agit d’une fraude à signaler au bailleur.
En cas de non-attribution : motif et recours
Toute décision de non-attribution doit être motivée et notifiée par écrit au candidat (article L441‑2–2 du Code de la construction et de l’habitation). Si vous la contestez, écrivez d’abord au bailleur qui l’a prise. En l’absence de réponse satisfaisante, un recours devant le juge administratif reste possible. Dans tous les cas, votre demande reste valable pour d’autres logements.
Questions fréquentes
Combien de fois peut-on refuser un logement social ?
Aucune règle nationale ne fixe de nombre maximal de refus pour une demande classique. L’idée que trois refus entraînent la radiation est une croyance répandue. En revanche, chaque refus reste inscrit au dossier et peut réduire la priorité de la demande s’il est jugé sans motif sérieux.
Peut-on refuser un logement qui n’est pas rénové ?
Ce motif est rarement accepté. Les travaux de remise en état ont souvent lieu après la visite, et le bailleur a l’obligation légale de louer un logement décent. Un vrai défaut de décence (humidité importante, installation dangereuse) se signale en revanche par écrit au bailleur.
Qui siège dans la commission d’attribution ?
La CALEOL réunit six représentants du bailleur, dont un représentant des locataires, le préfet ou son représentant, le président de l’intercommunalité et le maire de la commune, qui a voix prépondérante en cas d’égalité. Des réservataires comme Action Logement peuvent y assister pour les logements de leur contingent.
Combien de temps après la commission signe-t-on le bail ?
Le délai dépend du bailleur et de la date de libération du logement. Il faut compter le temps du courrier de proposition, de la visite et de votre réponse. Le bailleur vous fixe ensuite un rendez-vous de signature.
Faut-il appeler le bailleur après avoir vu le message ?
Ce n’est pas obligatoire si le courrier arrive rapidement. Sans nouvelles après quelques jours, un appel avec votre numéro unique permet de connaître votre rang, les pièces encore attendues et la date prévue pour la visite.

