Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, remplace entièrement la notice d’information à annexer au bail d’une résidence principale. Elle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir de son entrée en vigueur, le 18 octobre 2026. Les baux en cours ne sont pas concernés.
Ce qui change dans la notice d’information
La notice est le document qui résume les droits et obligations du bailleur et du locataire. Elle doit être jointe au bail. Celle qui servait jusqu’ici datait de l’arrêté du 16 février 2023. Le nouveau texte remplace l’annexe complète de l’arrêté du 29 mai 2015, pas seulement quelques paragraphes.
Les nouvelles rubriques
La version 2026 intègre plusieurs règles absentes de la notice précédente :
- la servitude de résidence principale : dans certaines communes, le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure, et le bail doit le mentionner sous peine de nullité ;
- la déclaration ou l’autorisation préalable de mise en location, exigée par certaines communes ou intercommunalités ;
- la sous-location en meublé de tourisme par le locataire : avec l’accord du propriétaire, 120 jours par an au maximum, entre 90 et 120 jours dans certaines communes ;
- la garantie Visale, caution locative gratuite d’Action Logement, accordée sous conditions ;
- la décence énergétique en outre-mer : classe F minimale au 1er janvier 2028, puis classe E au 1er janvier 2031 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Impayés : une procédure décrite plus en détail
La partie consacrée aux impayés est nettement plus développée. Le commandement de payer laisse désormais au locataire six semaines pour régler sa dette avant que la clause résolutoire puisse jouer. Ce commandement doit mentionner ce délai, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et celle de demander des délais de paiement au juge.
La notice précise aussi le déroulement de l’audience. Le locataire qui veut rester dans son logement en reprenant le paiement doit être présent : sa demande se fait à l’oral devant le juge, pas par écrit à l’avance. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans.
Les clauses résolutoires possibles
La clause résolutoire permet de résilier le bail automatiquement en cas de manquement du locataire. La notice liste ce qui est autorisé :
| Type de clause | Motif |
|---|---|
| Obligatoire | Loyers et charges impayés aux termes convenus |
| Obligatoire | Dépôt de garantie non versé |
| Facultative | Absence d’assurance contre les risques locatifs |
| Facultative | Troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive |
| Facultative | Logement soumis à servitude de résidence principale non occupé comme tel |
Toute autre clause résolutoire est réputée non écrite, c’est-à-dire sans effet.
Qui est concerné
Les bailleurs qui signent ou renouvellent un bail
Tout bail de résidence principale conclu ou renouvelé à partir du 18 octobre 2026 doit être accompagné de la nouvelle notice. Cela vaut pour la location vide comme pour la location meublée. Pour bien rédiger le reste du contrat, notre guide du bail d’habitation reprend les mentions obligatoires.
Les locataires
Le locataire n’a rien à faire de particulier. Il peut en revanche vérifier que la notice jointe à son nouveau bail est bien la version issue de l’arrêté du 9 octobre 2026, qui mentionne par exemple la garantie Visale et le délai de six semaines du commandement de payer.
Le calendrier
Publication et entrée en vigueur
- 15 septembre 2026 : avis de la Commission nationale de concertation ;
- 9 octobre 2026 : signature de l’arrêté ;
- 17 octobre 2026 : publication au Journal officiel ;
- 18 octobre 2026 : entrée en vigueur, le lendemain de la publication.
Le texte est publié et en vigueur : il ne s’agit pas d’un projet. Le texte intégral est consultable sur Légifrance : arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d’information des contrats de location.
Deux dates déjà annoncées dans la notice
La notice signale aussi deux échéances à venir. À partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants relève d’un nouveau cadre, le décret n° 2026–831 du 25 août 2026. Et les collectivités d’outre-mer ont jusqu’au 14 juin 2027 pour se porter candidates à l’encadrement expérimental des loyers prévu par la loi du 13 juin 2025.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Côté bailleur
Remplacez l’ancienne notice dans votre modèle de bail avant votre prochaine signature. Si vous passez par une agence ou un outil en ligne, demandez-leur s’ils utilisent la version du 9 octobre 2026. Si votre commune impose une autorisation préalable de mise en location, joignez-la au bail : la notice le rappelle. Vous trouverez les autres obligations du propriétaire dans notre page dédiée au bailleur.
Côté locataire
Gardez la notice avec votre bail. En cas d’impayé, c’est elle qui vous indique les recours : FSL, commission de surendettement, CCAPEX, ADIL. Pensez aussi à la garantie Visale si vous cherchez un garant.
Questions fréquentes
Faut-il remettre la nouvelle notice aux locataires déjà en place ?
Non. L’arrêté s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir de son entrée en vigueur. Un bail en cours garde sa notice d’origine jusqu’à son renouvellement.
La notice concerne-t-elle les locations meublées ?
Oui. Elle s’applique aux logements loués à usage de résidence principale, vides ou meublés, et rappelle d’ailleurs ce qu’un logement doit contenir pour être qualifié de meublé.
Où trouver la nouvelle notice ?
Elle figure en annexe de l’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 et consultable sur Légifrance.
Que change la notice pour un locataire en impayé ?
Elle ne crée pas la règle, elle l’explique. Elle détaille le délai de six semaines du commandement de payer, la saisine possible du FSL et l’obligation d’être présent à l’audience pour demander à rester dans le logement.


