Un administrateur de biens peut être mis en cause sur cinq terrains : une faute de gestion, les fonds qu’il détient pour ses mandants, un logement loué alors qu’il n’est pas conforme, une sélection discriminatoire du locataire et un acte accompli sans mandat. La loi Hoguet lui impose pour cela une carte G, une garantie financière et une assurance. Les condamnations civiles peuvent s’ajouter aux sanctions pénales.
Sommaire
Risque n°1 : la faute de gestion et le manquement au devoir de conseil
C’est le risque le plus fréquent devant les tribunaux, et il naît presque toujours au moment de choisir le locataire.
Un professionnel rémunéré, jugé plus sévèrement
L’article 1992 du Code civil prévoit que le mandataire répond de ses fautes de gestion, et que cette responsabilité s’apprécie plus durement quand il est payé. Un gestionnaire qui perçoit des honoraires n’a donc pas droit à l’indulgence accordée à un ami qui rend service. Il doit aussi conseiller : alerter le propriétaire bailleur sur un risque, même quand celui-ci ne pose pas la question. La Cour de cassation exige une vérification sérieuse de la solvabilité du candidat, quelle que soit l’étendue de la mission confiée (1re chambre civile, 16 novembre 2016, n° 15–23.790), y compris pour un simple mandat de location sans mandat de gestion.
Le locataire insolvable, premier motif de condamnation
Les décisions publiées montrent comment les juges chiffrent le préjudice :
- Cour d’appel de Douai, 8 novembre 2018 (n° 17/04614) : l’agence s’était contentée des trois derniers bulletins de salaire et d’un avis d’imposition, sans quittances de loyer. La perte de chance de louer à un candidat solvable a été évaluée à 90 % des loyers impayés.
- Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2020 (n° 18/06578) : le loyer représentait 36 % des revenus des locataires, le gestionnaire n’avait pas prévenu que plus aucun assureur n’accepterait de couvrir ces locataires et n’avait pas agi en résiliation du bail. Le préjudice a été fixé à 80 % de l’arriéré, soit 3 727 €, le bailleur étant une SCI expérimentée.
- Cour d’appel de Grenoble, 9 avril 2013 (n° 11/02679) : pas de bulletins de salaire récents, pas de caution, dépôt de garantie jamais encaissé, propriétaire non convoqué à l’état des lieux de sortie. Résultat, la garantie loyers impayés n’a pas pu jouer et l’agence a dû verser 13 804 € de dommages et intérêts.
Risque n°2 : le maniement des fonds des mandants
Loyers, charges et dépôts de garantie transitent par le compte de l’agence. C’est là que le risque pénal apparaît.
Garantie financière et reversement des loyers
La loi Hoguet impose une garantie financière à tout professionnel qui détient des fonds pour le compte de ses clients. Quand l’agence manie des fonds, cette garantie doit atteindre au moins 110 000 €, ou 30 000 € pendant les deux premières années d’exercice. Recevoir ou détenir des sommes sans remplir ces conditions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 16 de la loi Hoguet). Sur le plan civil, un retard récurrent dans le reversement des loyers ou un compte rendu de gérance lacunaire suffit à constituer une faute.
La vigilance anti-blanchiment
L’administrateur de biens est assujetti au dispositif TRACFIN (article L. 561–2 du Code monétaire et financier). Il doit identifier ses clients, repérer les opérations incohérentes et faire une déclaration de soupçon si nécessaire. Un loyer réglé en espèces par un tiers inconnu, ou un locataire qui propose de payer un an d’avance sans justifier de ses revenus, sont des situations à documenter.

Risque n°3 : louer un logement non conforme
Le propriétaire reste débiteur de l’obligation de décence, mais c’est le gestionnaire qui signe le bail et qui doit l’avertir.
Décence et calendrier du DPE
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent et ne peut plus être proposé à la location. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis les E le 1er janvier 2034. Pour un bail en cours, le locataire peut invoquer l’indécence pour obtenir des travaux ou une baisse de loyer. Un propriétaire bailleur qui découvre qu’on a reloué son bien classé G sans le prévenir a alors un reproche tout trouvé : le manquement au devoir de conseil.
Ce que le gestionnaire doit vérifier avant le bail
Le gestionnaire ne réalise pas les diagnostics, mais il vérifie qu’ils existent et qu’ils sont valables avant la signature :
- le DPE et sa classe, au regard du calendrier ci-dessus ;
- l’état des risques et les autres diagnostics annexés au bail ;
- les équipements qui conditionnent la décence (chauffage, eau chaude, installation électrique).
Un défaut repéré doit être signalé par écrit au propriétaire, avec la décision qu’il prend.
Risque n°4 : une sélection discriminatoire du locataire
Ici, la sanction n’est pas d’abord civile : c’est le Code pénal qui s’applique.
Critères interdits et sanctions pénales
L’article 225–1 du Code pénal liste les critères interdits : origine, sexe, âge, situation de famille, handicap, religion, vulnérabilité économique, entre autres. Refuser un candidat pour l’un de ces motifs expose l’agence à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225–2), sans compter l’indemnisation de la victime. Le choix doit reposer sur des critères objectifs, la situation financière en premier lieu, appliqués de la même manière à tous les dossiers.
Des pièces exigibles fixées par la loi
La liste des justificatifs qu’on peut demander au candidat et à sa caution est fixée par la loi du 6 juillet 1989 et son décret d’application. Un relevé de compte bancaire ou un contrat de mariage n’en font pas partie. Le représentant du bailleur qui réclame un justificatif non autorisé encourt lui-même une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Conserver le motif écrit de chaque refus protège en cas de contestation.
Risque n°5 : agir sans carte ou au-delà du mandat
Le dernier risque touche au droit même d’exercer, et à la validité de ce que signe le gestionnaire.
Carte G, mandat écrit et registre des mandats
Exercer la gestion sans carte G, ou se présenter comme « administrateur de biens » sans la détenir, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi Hoguet). Chaque mission rémunérée suppose un mandat de gestion écrit, numéroté et inscrit au registre des mandats. Un mandat non conforme à la loi Hoguet est nul, ce qui permet au client de refuser de payer les honoraires.
Les actes que le mandat n’autorise pas
L’article 1998 du Code civil prévoit que le propriétaire n’est engagé que dans les limites du pouvoir qu’il a donné. Ce que le gestionnaire signe au-delà de ce pouvoir reste à sa charge. Délivrer un congé, engager une action en justice ou commander de gros travaux exige donc que le mandat de gestion le prévoie expressément. À l’inverse, le propriétaire ne peut pas reprocher l’absence de caution solidaire si le mandat ne prévoyait pas d’en exiger une.
Se protéger : assurance, garantie et traces écrites
Les cinq risques n’appellent pas la même protection.
Ce que couvre la RC Pro, ce qu’elle ne couvre pas
Au même titre que la carte G et la garantie financière, la loi Hoguet impose de souscrire une RC Pro agent immobilier avant d’exercer. Ce contrat de responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages causés aux clients et aux tiers par une faute commise dans l’exercice du métier : locataire mal vérifié, bail mal rédigé, déclaration tardive à la garantie loyers impayés. Les fonds détournés ou non restitués relèvent de la garantie financière, pas de l’assurance. Une condamnation pénale, elle, ne s’assure pas.
Tableau récapitulatif et réflexes de traçabilité
| Risque | Fondement | Ce qui est encouru | Parade |
|---|---|---|---|
| Faute de gestion, solvabilité | art. 1992 Code civil | dommages et intérêts (jusqu’à 90 % des impayés à Douai) | dossier complet, alerte écrite au bailleur |
| Fonds des mandants | loi Hoguet art. 16, TRACFIN | 2 ans, 30 000 € | garantie financière, reversements réguliers |
| Logement non conforme | décence, calendrier DPE | action du bailleur pour défaut de conseil | contrôle des diagnostics avant bail |
| Sélection discriminatoire | Code pénal art. 225–1 et 225–2 | 3 ans, 45 000 € | critères objectifs, motif de refus écrit |
| Hors mandat, sans carte | loi Hoguet art. 14, Code civil art. 1998 | 6 mois, 7 500 €, honoraires perdus | carte G à jour, mandat écrit précis |
Dans les cinq cas, la meilleure défense reste la trace écrite. Un courriel qui récapitule le conseil donné au propriétaire, un dossier locataire archivé et un compte rendu de gérance à date fixe pèsent plus lourd qu’une bonne foi invoquée après coup.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il se retourner contre son gestionnaire en cas d’impayés ?
Oui, s’il prouve une faute : vérification de solvabilité bâclée, caution non demandée alors que le mandat le prévoyait, garantie loyers impayés non déclarée à temps. C’est au propriétaire d’établir la faute. Le juge indemnise ensuite une perte de chance, souvent exprimée en pourcentage de l’arriéré.
Quel délai pour engager la responsabilité de l’administrateur de biens ?
L’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à partir du jour où le propriétaire a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir.
Une clause du mandat peut-elle limiter la responsabilité du gestionnaire ?
Une clause limitative peut jouer pour une faute simple, comme un retard ponctuel dans l’envoi d’un compte rendu. Elle perd son effet en cas de faute lourde, par exemple un bail signé sans aucun justificatif de revenus, ou de faute intentionnelle.
Que faire si l’assureur de l’agence refuse de payer ?
Le propriétaire peut actionner la garantie financière si le litige porte sur des fonds non reversés. Pour une faute de gestion, il reste l’action en justice contre l’agence, après une mise en demeure par lettre recommandée qui chiffre le préjudice.
Le gestionnaire répond-il d’un oubli d’indexation du loyer ?
Oui, si la révision annuelle fait partie de ses missions. Les loyers perdus faute d’indexation peuvent être réclamés au gestionnaire, sur la base des comptes rendus de gérance successifs.


