Taxe sur les logements vacants : la TVLH remplace la TLV et la THLV dès les impositions 2027

Mis à jour le

par David

À partir des impositions établies au titre de 2027, une seule taxe frappe les logements vides : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Elle remplace la TLV et la THLV. Elle a été adoptée dans la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 et concerne tous les propriétaires d’un logement non meublé inoccupé.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Une taxe unique à la place de deux

Jusqu’en 2026, deux taxes coexistent selon la commune. Dans les zones tendues, c’est la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Ailleurs, c’est la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), à condition que la commune l’ait instituée. L’article 108 de la loi de finances pour 2026 fusionne ces deux taxes en une seule, la TVLH, pour les impositions établies au titre de 2027. La nouvelle taxe reste distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui ne bouge pas.

Des taux que la commune peut relever

En zone tendue, le barème de départ ne change pas : 17 % de la base la première année d’imposition, 34 % à partir de la deuxième. Les communes pourront, par délibération, porter ces taux jusqu’à 30 % puis 60 %, et ce sont elles seules qui encaisseront le produit de la taxe.

Zone tendueZone non tendue
Durée de vacance au 1er janvierAu moins 1 anAu moins 2 ans
Taxe obligatoire ?OuiNon, sur délibération de la commune
Taux 1re année17 %, jusqu’à 30 % sur délibérationFixé par la commune, 50 % maximum
Taux à partir de la 2e année34 %, jusqu’à 60 % sur délibérationFixé par la commune, 50 % maximum

Qui est concerné

Les propriétaires d’un logement vide et non meublé

La taxe vise le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, et l’emphytéote d’un local d’habitation non meublé. En zone tendue, il suffit que le logement soit vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition ; hors zone tendue, il faut deux ans. La liste des communes classées en zone tendue sera fixée par décret.

Les cas qui échappent à la taxe aujourd’hui

Avec la TLV et la THLV, plusieurs situations ne donnent pas lieu à imposition :

  • le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs pendant l’année de référence ;
  • il est mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur ;
  • il doit disparaître ou faire l’objet de travaux d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche, un an en règle pratique ;
  • il n’est pas habitable sans travaux lourds, dont le montant dépasse 25 % de sa valeur vénale ;
  • il appartient à un organisme HLM ou une SEM et est destiné à une location sous conditions de ressources.

Si votre logement entre dans l’un de ces cas, gardez dès maintenant les preuves qui le démontrent.

Calendrier : les dates à retenir

1er octobre 2026 pour les communes hors zone tendue

Hors zone tendue, la TVLH n’existe que si la commune la crée. Sa délibération suit les règles des articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année qui précède. Pour une taxation en 2027, la décision de la commune devait donc être prise avant le 1er octobre 2026. Les délibérations prises pour l’ancienne THLV cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2027 : une commune qui taxait déjà doit avoir délibéré de nouveau.

Les avis d’imposition 2027

La TVLH sera due au titre de 2027. La vacance s’apprécie au 1er janvier 2027 : c’est à cette date que la durée d’un an ou de deux ans est vérifiée. Après réception de l’avis, une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Estimer le montant possible

La TLV actuelle se calcule sur la valeur locative du logement, celle qui sert aussi à la taxe foncière et à son calcul. Pour une valeur locative de 3 000 €, un taux de 17 % donne 510 € et un taux de 34 % donne 1 020 €. Si votre commune vote le plafond, la même base produit 900 € la première année puis 1 800 € à partir de la deuxième.

Réunir les justificatifs

Pour prouver une occupation de plus de 90 jours, tous les moyens sont admis : déclaration de revenus fonciers, quittances d’eau, d’électricité ou de téléphone. Pour une vacance involontaire, conservez les annonces de location ou de vente, avec leurs prix et leurs dates. Pour un logement inhabitable, les devis de travaux servent de preuve. Les règles sont détaillées dans la brochure pratique des impôts locaux 2026 de la DGFiP.

Questions fréquentes

La TVLH s’applique-t-elle à une résidence secondaire meublée ?

Non. La taxe vise les logements non meublés. Une résidence secondaire meublée reste soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, distincte de la TVLH.

J’achète un logement vide : vais-je payer la taxe tout de suite ?

Avec les règles actuelles, non. Le décompte de la vacance repart à zéro pour le nouveau propriétaire, à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’achat.

Ma commune hors zone tendue n’a jamais taxé les logements vacants : suis-je concerné en 2027 ?

Seulement si elle a institué la TVLH par une délibération prise avant le 1er octobre 2026. Sans délibération, aucune taxe n’est due hors zone tendue.

Un logement peut-il être taxé deux fois ?

Non. Déjà avant la fusion, un même logement ne pouvait pas payer à la fois la TLV et la THLV. À partir de 2027, il relève de la seule TVLH, avec les règles de la zone où il se trouve.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

1 commentaire sur « Taxe sur les logements vacants : la TVLH remplace la TLV et la THLV dès les impositions 2027 »

  1. Mise à jour : le Gouvernement a répondu le 22 octobre 2026 à la question écrite n° 10073 du Sénat. En zone tendue, un logement vide depuis au moins deux ans au 1er janvier 2027 paiera dès 2027 le taux minimal de 34 %, et non 17 %, car la durée de vacance antérieure compte (article 108, IX, de la loi de finances pour 2026). C’est la lecture de l’administration, l’article 1406 bis n’a pas changé. Sur 3 000 € de valeur locative, cela fait 1 020 € au lieu de 510 €. Le détail : https://veritaxe.fr/blog/tvlh-2027-taxe-vacance-logements/

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