Chaque année, des locataires se retrouvent bloqués : dossier de location refusé, APL suspendue, litige non prouvable, à cause d’une quittance mal rédigée ou tout simplement absente. Et chaque année, des propriétaires émettent des documents incomplets qui ne valent rien juridiquement.
Ce guide vous donne un modèle de quittance de loyer complet à copier en 2 minutes, les mentions obligatoires à ne jamais oublier, et les 3 erreurs qui rendent le document inutile.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document écrit par lequel le bailleur (propriétaire ou agence) reconnaît avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. C’est la preuve légale que le locataire est à jour de ses obligations financières.
Cadre légal : la quittance de loyer est encadrée par la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’article 21 de cette loi impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement réglés. L’article 4 (alinéa p) interdit explicitement de facturer quoi que ce soit pour la délivrance de ce document.
Point essentiel à retenir : la quittance n’est due que si le paiement est complet. Si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer, le bailleur doit délivrer un reçu (et non une quittance) mentionnant la somme encaissée et le solde restant dû. Confondre les deux documents est l’une des erreurs les plus lourdes de conséquences (voir section dédiée plus bas).
La quittance de loyer doit être conservée par le locataire pendant 3 ans après la fin du bail. Elle peut servir de justificatif de domicile, de preuve de paiement en cas de litige, ou de document exigé par la CAF, un employeur ou un bailleur pour un futur dossier de location.
Modèle de quittance de loyer gratuit
Voici un exemple quittance de loyer complet, conforme à la loi du 6 juillet 1989 et au modèle officiel de l’ANIL. Copiez-le directement, remplacez les champs entre crochets, et imprimez ou envoyez par mail.
QUITTANCE DE LOYER
Je soussigné(e), [Nom et prénom du bailleur], demeurant au [adresse complète du bailleur],
déclare avoir reçu de [Nom et prénom du locataire], locataire du logement situé au [adresse complète du logement loué],
la somme totale de [montant total en chiffres] € ([montant total en lettres] euros),
au titre du règlement intégral du loyer et des charges pour la période du [date de début : ex. 1er septembre 2026] au [date de fin : ex. 30 septembre 2026].
Détail du règlement :
- Loyer hors charges : [montant] €
- Charges locatives : [montant] €
- Total encaissé : [montant total] €
Paiement reçu le [date de réception du paiement].
Fait à [ville], le [date d’émission]
Signature du bailleur (ou de son mandataire) : _______________
Ce modèle est utilisable pour une quittance de loyer gratuite en location vide comme en location meublée. Il est directement copiable dans Word ou LibreOffice pour être enregistré en PDF avant envoi.
Besoin d’un fichier prêt à l’emploi ? Le modèle officiel de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) est téléchargeable gratuitement sur anil.org au format Word (.doc). Le service-public.fr propose également un modèle de quittance de loyer en ligne.
Comment remplir une quittance de loyer
Voici le guide étape par étape pour faire une quittance de loyer sans erreur. Chaque champ compte : un document incomplet peut être contesté ou refusé.
Étape 1 — Identité du bailleur
Indiquez le nom complet (prénom + nom) du propriétaire bailleur, ou la dénomination sociale si le bien appartient à une société (SCI, SARL…). Ajoutez l’adresse postale complète du bailleur. Si c’est une agence immobilière qui gère le bien, c’est le nom de l’agence et son adresse qui figurent ici, avec la mention « agissant en qualité de mandataire de [nom du propriétaire] ».
Étape 2 — Identité du locataire
Indiquez le nom complet du ou des locataires signataires du bail. En cas de colocation avec bail unique, tous les noms figurent sur la quittance. En cas de baux séparés, chaque locataire reçoit sa propre quittance.
Étape 3 — Adresse du logement loué
Mentionnez l’adresse complète du logement concerné (numéro, rue, code postal, ville, et si nécessaire le numéro d’appartement ou de bâtiment). Ne confondez pas avec l’adresse du bailleur.
Étape 4 — Montant du loyer et montant des charges
C’est le point le plus souvent mal renseigné. La loi impose de distinguer clairement le loyer nu et les charges locatives. Vous ne pouvez pas écrire uniquement un montant global. Indiquez :
- le loyer hors charges (ex. : 750 €)
- les charges locatives (ex. : 80 €)
- le total encaissé (ex. : 830 €)
Si le locataire bénéficie d’APL versées directement au bailleur, certains praticiens recommandent de faire apparaître le montant de l’APL séparément et le solde payé par le locataire, même si la loi ne l’impose pas explicitement.
Étape 5 — Période concernée
Indiquez les dates de début et de fin de la période couverte par le paiement. En pratique : « du 1er septembre 2026 au 30 septembre 2026 ». Une quittance ne peut pas couvrir plusieurs mois sans les détailler, sauf à opter pour une quittance annuelle récapitulative (voir FAQ).
Étape 6 — Date de paiement et date d’émission
La date de paiement est la date à laquelle le bailleur a effectivement reçu les fonds (virement crédité, chèque encaissé). La date d’émission de la quittance peut être postérieure de quelques jours. Ne les confondez pas.
Étape 7 — Signature du bailleur
La quittance doit être signée par le bailleur ou son mandataire (agence, gestionnaire). Une quittance non signée n’a aucune valeur probante. En cas d’envoi par mail, une signature numérique ou un scan de la signature manuscrite est admis.
Quittance de loyer meublée vs location vide : les différences
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui gèrent les deux types de baux : le modèle de quittance de loyer est identique en location meublée et en location vide. Les mentions obligatoires ne changent pas selon le régime locatif.
Les vraies différences entre meublé et vide concernent le bail lui-même, pas la quittance :
| Critère | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Durée du bail | 3 ans (6 ans si bailleur personne morale) | 1 an (9 mois pour étudiant) |
| Préavis locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois |
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer HC | 2 mois de loyer HC |
| Régime fiscal | Revenus fonciers | BIC (LMNP ou LMP) |
| Quittance de loyer | Modèle identique | Modèle identique |
Attention à une confusion fréquente : certains propriétaires en quittance de loyer meublée croient devoir ajouter une mention spécifique sur le mobilier ou l’équipement. Ce n’est pas le cas. La quittance atteste uniquement du paiement du loyer et des charges, quelle que soit la nature du logement.
La seule nuance pratique : en location meublée, les charges sont souvent forfaitaires (non régularisables). Dans ce cas, indiquez simplement le montant du forfait charges à la ligne « charges locatives ».
Le propriétaire est-il obligé de donner une quittance ?
Oui, et c’est non négociable. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est sans ambiguïté : le bailleur est obligé de remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés.
Trois points clés à connaître :
1. L’obligation est conditionnée à la demande du locataire. Le bailleur n’est pas tenu d’envoyer automatiquement une quittance chaque mois. Mais dès que le locataire la demande, il doit s’exécuter — sans délai fixé par la loi, mais en pratique sans tarder (quelques jours ouvrés).
2. La quittance est strictement gratuite. L’article 4 ℗ de la loi de 1989 interdit formellement de facturer des frais de délivrance, d’impression, d’envoi ou de gestion. Tout bailleur qui réclame de l’argent pour une quittance commet une infraction. Si votre agence vous facture ce service, c’est illégal.
3. L’obligation persiste après la fin du bail. Si un ancien locataire demande une quittance pour un loyer payé pendant le bail, le bailleur reste tenu de la fournir, même après la restitution des clés.
Que faire si le propriétaire refuse ? La première étape est d’envoyer une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en citant l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de refus persistant, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire. Le refus de délivrer une quittance peut constituer un trouble de jouissance.
Quittance de loyer et APL : ce que la CAF exige vraiment
C’est l’un des sujets les plus mal compris. Voici la réalité, sans détour.
La CAF ne demande pas systématiquement des quittances de loyer pour verser les APL. Le document principal exigé lors de l’ouverture des droits est l’attestation de loyer, un formulaire spécifique rempli par le bailleur (disponible sur caf.fr). Ce document précise la nature du logement, sa superficie, son caractère décent, et le montant du loyer.
Quand la quittance intervient-elle ? Dans deux situations :
- En cas de contrôle CAF : si la CAF vérifie la réalité des paiements, elle peut demander des quittances de loyer ou des relevés bancaires sur plusieurs mois pour s’assurer que le loyer est effectivement versé.
- Pour les démarches du locataire : certains organismes (employeurs, banques, bailleurs pour un nouveau logement) demandent des quittances récentes pour prouver la régularité des paiements. C’est dans ce contexte que la quittance devient indispensable.
Point de vigilance sur l’APL versée directement au bailleur (tiers-payant) : lorsque la CAF verse l’APL directement au propriétaire, le locataire ne paie que le solde (loyer moins APL). La quittance doit alors refléter le montant total du loyer (loyer + charges), et non uniquement la part payée par le locataire. Certains bailleurs choisissent de détailler : « Part locataire : X € / APL versée par la CAF : Y € / Total : Z € ». Ce niveau de détail n’est pas légalement obligatoire, mais il évite les confusions.
Les 3 erreurs qui rendent une quittance invalide
Erreur n°1 — Émettre une quittance pour un paiement partiel
C’est l’erreur la plus grave et la plus fréquente. Une quittance atteste d’un paiement intégral. Si le locataire n’a payé que 600 € sur 830 € dus, le bailleur doit émettre un reçu (et non une quittance), en précisant la somme reçue et le solde restant dû (230 €).
Pourquoi c’est dangereux ? Parce qu’une quittance émise pour un paiement partiel peut être interprétée par un juge comme une renonciation du bailleur à réclamer le solde. En cas de litige pour impayés, le bailleur qui a émis des quittances alors que le loyer n’était pas soldé se retrouve en position très défavorable.
Erreur n°2 — Ne pas distinguer loyer et charges
La loi l’impose explicitement : la quittance doit détailler séparément le loyer hors charges et les charges locatives. Un document qui mentionne uniquement un montant global (ex. : « 830 € reçus ») est non conforme. Il peut être contesté par le locataire et refusé par des organismes tiers (CAF, employeur, bailleur futur).
Erreur n°3 — Oublier la période ou indiquer une période erronée
Une quittance sans période précise, ou avec une période qui ne correspond pas à la date de paiement réelle, perd toute valeur probante. Exemple typique : émettre en octobre une quittance datée de septembre pour un loyer payé en retard. La date de paiement doit correspondre à la réalité. Si le locataire paie systématiquement en retard, la quittance doit refléter la date réelle d’encaissement, pas la date théorique d’échéance.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer une quittance de loyer par mail ?
Oui, à condition que le locataire ait donné son accord préalable. Cet accord peut figurer dans le bail ou être donné séparément (par exemple par un simple échange de mails). Sans accord du locataire, le bailleur doit remettre la quittance en main propre ou par courrier. La quittance envoyée par mail a la même valeur juridique qu’un document papier, à condition de comporter toutes les mentions obligatoires et la signature du bailleur (scan ou signature numérique).
Une quittance annuelle est-elle valable ?
Oui, une quittance annuelle est légalement possible. Elle doit récapituler le détail de chaque mensualité (période, loyer, charges, montant total) sur les 12 mois concernés. Attention : si le locataire demande une quittance mensuelle distincte pour chaque mois, le bailleur est tenu de la lui fournir. La quittance annuelle ne peut pas se substituer aux quittances mensuelles si le locataire les réclame explicitement.
Que faire si le propriétaire refuse de donner une quittance ?
Envoyez d’abord une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l’article 21 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989. Si le refus persiste, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département. La procédure est gratuite. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le refus de délivrer une quittance est une violation de la loi ; le locataire peut également signaler l’infraction à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
La quittance atteste d’un paiement intégral du loyer et des charges. Le reçu atteste d’un paiement partiel et mentionne obligatoirement le solde restant dû. En pratique, beaucoup de propriétaires utilisent le terme « quittance » pour les deux situations. C’est une erreur aux conséquences potentiellement graves en cas de litige. Si le loyer n’est pas soldé en totalité, émettez un reçu, pas une quittance.
Comment remplir une quittance de loyer quand le bien appartient à une SCI ?
Quand le logement appartient à une SCI (Société Civile Immobilière), c’est la SCI elle-même qui est le bailleur, pas le gérant à titre personnel. La quittance doit donc mentionner la dénomination sociale de la SCI (ex. : « SCI Dupont Immobilier »), son numéro SIREN, et l’adresse de son siège social. La signature est apposée par le gérant de la SCI, avec la mention « Le gérant, agissant au nom et pour le compte de la SCI [nom] ». Une quittance signée au nom du gérant à titre personnel, sans mention de la SCI, est techniquement incorrecte.
Peut-on faire une quittance de loyer sur Word ou PDF ?
Absolument. Il n’existe aucune obligation de format particulier : une quittance de loyer Word, PDF, manuscrite ou générée par un logiciel de gestion locative a la même valeur juridique, à condition de comporter toutes les mentions obligatoires et la signature du bailleur. Le modèle de l’ANIL est disponible en format Word (.doc) sur anil.org. De nombreux outils en ligne permettent également de générer une quittance de loyer PDF en quelques clics, gratuitement.



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