Patrim est le nom courant du service « Rechercher des transactions immobilières » édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il est gratuit et donne accès aux prix réellement signés chez le notaire pour des biens comparables au vôtre. L’accès se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, avec votre numéro fiscal, après avoir déclaré l’un des sept motifs autorisés, comme une succession, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une donation, une vente ou un achat. Ce n’est pas une estimation automatique : Patrim restitue des repères, à vous d’en tirer une fourchette de valeur.
Sommaire
Patrim : de quoi s’agit-il ?
On découvre en général Patrim au moment d’une démarche précise : une succession à déclarer, un bien à vendre, un avis d’IFI à préparer. Le service donne accès aux ventes enregistrées par l’administration fiscale, pour approcher la valeur vénale d’un bien, c’est-à-dire le prix auquel il se vendrait dans des conditions normales de marché. Son nom a changé récemment, d’où des confusions fréquentes avec d’autres outils.
Un service de la DGFiP, gratuit et sans engagement
Patrim est édité par la Direction générale des Finances publiques. L’accès est gratuit, sans abonnement ni création de dossier, et se fait depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr, à la rubrique « Autres services ». Son fondement juridique est l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, qui autorise un particulier à consulter les données foncières de l’administration pour un usage personnel. La fiche officielle est publiée sur Service-Public.
Le vrai nom : « Rechercher des transactions immobilières »
« Patrim » est l’ancien nom de l’application ; depuis la refonte de l’espace particulier, le service s’intitule « Rechercher des transactions immobilières ». Le mot Patrim reste courant et peut encore s’afficher à l’écran, mais c’est sous le nouveau libellé qu’on le trouve dans le menu.
D’où viennent les données
Les informations proviennent des actes notariés et des déclarations fiscales enregistrés par l’administration. Un acte notarié est le document signé chez le notaire qui fixe le prix de la vente. Patrim affiche donc des prix de vente réellement signés, pas des prix d’annonce souvent surévalués. En contrepartie, une vente très récente peut ne pas encore figurer dans la base, le temps que l’acte soit enregistré puis intégré.
Une base ouverte en 2014, élargie à la vente en 2017
La base a été ouverte aux usagers en 2014 (décret n° 2013–718 du 2 août 2013), d’abord pour l’ISF, les successions, le contrôle fiscal et l’expropriation. Depuis le 1er mai 2017, elle sert aussi à préparer une vente ou une acquisition : cette ouverture en 2017 a élargi son public aux vendeurs et aux acheteurs particuliers.
Qui peut utiliser Patrim et pour quel motif ?
L’accès repose sur deux conditions cumulatives : disposer d’identifiants fiscaux et déclarer un motif prévu par les textes. Sans l’un ou sans l’autre, le service reste fermé.
Un accès réservé aux titulaires d’un numéro fiscal
La connexion se fait avec le numéro fiscal et le mot de passe du site des impôts, sur la page officielle cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess. Le numéro fiscal figure en haut du dernier avis d’impôt. Une personne sans compte sur l’espace particulier ne peut pas accéder au service. Elle doit alors se rabattre sur DVF (« demande de valeurs foncières »), la base équivalente en accès libre présentée plus loin.
Les sept motifs autorisés
Avant chaque recherche, l’usager choisit un motif dans une liste fermée et accepte les règles d’utilisation ; ce motif doit correspondre à une démarche réelle. Les plus fréquents sont la déclaration de succession et la déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière, dû au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net). Les sept motifs recouvrent les principales situations où un particulier doit estimer un bien immobilier face à l’administration.
| Motif déclaré | Démarche concernée |
|---|---|
| Déclaration d’IFI | Estimer la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier |
| Déclaration de succession | Évaluer les biens du défunt pour l’actif successoral |
| Acte de donation | Fixer la valeur du bien transmis de son vivant |
| Vente ou acquisition envisagée | Fixer un prix de vente réaliste ou vérifier un prix demandé |
| Expropriation | Discuter l’indemnité proposée par la collectivité |
| Contrôle fiscal | Répondre à une demande de l’administration |
| Calcul des aides personnelles au logement | Déclarer la valeur du patrimoine prise en compte pour les APL |
Un usage strictement personnel
Les données obtenues sont réservées à l’usage personnel de celui qui les consulte, au titre de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales. Un professionnel de l’immobilier ne peut pas se servir de Patrim pour son activité. Il dispose d’autres sources comme la base des notaires ou DVF, et consulter le service pour le compte d’un tiers ou à des fins commerciales sort du cadre autorisé.

Accéder à Patrim, étape par étape
Le parcours a changé avec la refonte de l’espace particulier : les captures qui circulent dans la plupart des guides montrent l’ancienne interface. Le chemin ci-dessous correspond à l’interface en vigueur.
La procédure de connexion, étape par étape
- Se connecter à « Mon espace Finances publiques » sur impots.gouv.fr avec son numéro fiscal et son mot de passe (page officielle : cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess).
- Ouvrir la rubrique « Autres services ».
- Cliquer sur « Rechercher des transactions immobilières », l’ancien nom « Patrim » pouvant encore s’afficher.
- Choisir le motif de la recherche et accepter les conditions d’utilisation.
- Saisir les critères du bien à comparer.
- Lancer la recherche et consulter le tableau des ventes.
Une fois connecté, le chemin tient en deux clics : « Autres services », puis « Rechercher des transactions immobilières ». Le service se trouve dans la rubrique « Autres services », pas dans les rubriques liées à la déclaration de revenus. Aucune saisie de mot de passe ne se fait ailleurs que sur la page officielle des impôts.
Paramétrer la recherche : les critères obligatoires
Quatre critères sont obligatoires : le type de bien, le rayon de proximité autour de l’adresse (réglable de 50 mètres à 5 kilomètres), la période de recherche et la fourchette de surface. Des critères additionnels affinent la recherche : année de construction, nombre de pièces, ascenseur, situation locative, terrain, dépendances. Mieux vaut commencer large, avec un rayon de proximité et une période généreux, puis resserrer une fois que des ventes comparables apparaissent.
Pourquoi vous n’obtenez aucun résultat
Un résultat vide ne signale pas une panne. Trois causes reviennent souvent :
- des critères trop stricts, fourchette de surface ou période trop étroites ;
- un périmètre sans vente comparable sur la durée choisie, fréquent en zone rurale ou pour un bien atypique ;
- une vente encore non remontée dans la base, du fait du délai administratif.
La solution consiste à élargir le rayon et la période, puis à relancer sans les critères additionnels.
Lire et exploiter les résultats de Patrim
Patrim renvoie une liste de ventes, pas une estimation. L’enjeu est de transformer ces lignes en une fourchette de valeur que l’on peut défendre.
Ce qu’affiche un résultat
Chaque vente comparable occupe une ligne de tableau : prix de vente, surface, type de bien, date, adresse sans numéro de voie, références cadastrales (l’identifiant officiel de la parcelle au cadastre) et période de construction. Ces lignes sont extraites des actes notariés et des fichiers cadastraux.
| Donnée affichée | Ce qu’elle apporte pour l’estimation | Sa limite |
|---|---|---|
| Prix de vente | Le prix réellement signé, référence de marché | Ne dit rien de l’état du bien ni des travaux réalisés |
| Surface et type de bien | Permet de ramener la vente au prix au mètre carré | Surface fiscale, parfois différente de la surface habitable ressentie |
| Date de vente | Situe la transaction dans le cycle du marché | Une vente ancienne reflète mal le marché actuel |
| Adresse sans numéro de voie | Localise le comparable dans le quartier | Ne permet pas d’identifier l’immeuble, l’étage ou l’exposition |
| Références cadastrales | Confirment que le bien est du même secteur | Donnée technique, peu parlante pour un ajustement |
| Période de construction | Aide à comparer des biens d’époque proche | Ne renseigne pas les rénovations effectuées |
Aucune de ces données ne décrit l’état intérieur du bien vendu, ce qui oblige à ajuster à la main.
De la liste brute à une fourchette défendable
- Sélectionner 3 à 6 biens comparables : même type de bien, surface proche à 15 ou 20 % près, vente de moins de 24 mois, même secteur.
- Ramener chaque vente au prix au mètre carré, en divisant le prix par la surface.
- Écarter les valeurs manifestement atypiques et retenir une fourchette basse et haute de prix au mètre carré.
- Ajuster selon l’état général, l’étage et la présence d’un ascenseur, l’extérieur (balcon, terrasse, jardin), le DPE (l’étiquette énergie du logement) et l’exposition : chaque écart se traduit par un pourcentage en plus ou en moins, à justifier.
- Appliquer cette fourchette à la surface de votre bien pour obtenir une valeur vénale basse et haute.
Un exemple chiffré, présenté comme illustration
Prenons trois comparables qui ressortent à 3 000, 3 200 et 3 400 euros le mètre carré. Pour un bien de 60 mètres carrés, cela donne respectivement 180 000, 192 000 et 204 000 euros, soit une fourchette de 180 000 à 204 000 euros avant ajustements. Si le bien affiche un DPE F et se situe en rez-de-chaussée sur rue, un abattement de l’ordre de 10 % se justifie, ce qui ramène la fourchette à environ 162 000 à 183 600 euros, arrondie à 162 000 à 184 000 euros. Ces chiffres sont une illustration, ils ne sont tirés d’aucune transaction réelle.
Patrim ne calcule pas la valeur de votre bien
Le service restitue des repères, jamais un montant unique qui aurait valeur officielle. Après une déclaration, l’administration peut proposer une rectification de la valeur retenue par l’usager. Documenter sa fourchette avec les comparables issus de Patrim aide à la défendre, sans la garantir. Patrim est une aide pour estimer un bien immobilier, pas un verdict.
Accès contingenté et tracé : ce que ça change pour vous
Deux points inquiètent les utilisateurs : le nombre de recherches serait limité, et l’administration garderait la trace des consultations. Le cadre réel est plus banal que la crainte qu’il inspire.
Un quota de consultations
L’administration ne communique pas de chiffre officiel public sur le nombre de recherches autorisées. Selon des retours d’utilisateurs et un guide spécialisé, l’accès serait plafonné autour de 50 consultations par trimestre, avec un blocage de plusieurs mois, de l’ordre de six, en cas de dépassement. À défaut de certitude sur le seuil, la précaution utile est de préparer ses critères à l’avance et de cibler ses recherches plutôt que de multiplier les essais.
Des recherches conservées par l’administration
Les consultations sont réservées à un usage personnel et non commercial, au titre de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, et la traçabilité des recherches est assumée : l’administration en conserve la trace. C’est un cadre de contrôle classique pour une donnée sensible, pas un piège : un particulier qui estime son propre bien pour une succession, une donation ou une vente est dans son bon droit. Ce qui sort du cadre, c’est de consulter pour le compte d’un tiers ou à des fins professionnelles.
Que faire si l’accès est bloqué
Deux options existent : patienter jusqu’à la fin du blocage, ou basculer sur DVF pour les recherches courantes puisque cet outil ne demande ni connexion ni motif. En cas de blocage anormal, l’interlocuteur est le centre des finances publiques, joignable par la messagerie sécurisée de l’espace particulier.
Les limites de couverture et l’alternative DVF
Patrim a deux angles morts : une couverture géographique incomplète et un décalage dans le temps. Sur ces deux points, DVF, l’autre porte d’accès aux mêmes transactions immobilières, prend le relais.
Les zones non couvertes et leurs alternatives
Patrim ne couvre pas les ventes situées dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle ni à Mayotte, qui relèvent d’un régime foncier particulier, le livre foncier, au lieu du fichier immobilier utilisé ailleurs. Pour un bien situé dans ces territoires, il faut passer par le livre foncier local, un notaire ou un professionnel de l’immobilier. DVF ne fournit lui aussi que des données partielles sur ces zones.
Patrim ou DVF : le tableau synoptique
DVF, la « demande de valeurs foncières », donne accès aux mêmes ventes sans connexion. Elle couvre les cinq dernières années et est mise à jour en avril et en octobre.
| Critère | Patrim | DVF |
|---|---|---|
| Accès | Connexion à l’espace particulier impots.gouv.fr | Libre, sans compte |
| Identification requise | Numéro fiscal et motif déclaré | Aucune |
| Périmètre | France sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle et Mayotte | France sauf Alsace-Moselle et Mayotte (données partielles) |
| Profondeur et mise à jour | Enrichissement au fil des mutations enregistrées | 5 dernières années, mises à jour en avril et octobre |
| Recherche | Moteur multicritère orienté particulier (rayon, surface, options) | Données brutes à filtrer soi-même ou via un explorateur cartographique |
| Traçabilité et quota | Recherches conservées, accès plafonné | Aucun quota, aucune trace nominative |
Quel outil selon votre situation
Le bon outil dépend de la démarche et de l’enjeu.
| Votre situation | Outil recommandé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Déclaration de succession | Patrim | Motif prévu, comparables ciblés, historique documentable face à l’administration |
| Déclaration d’IFI | Patrim | Même logique, le motif IFI est explicitement prévu |
| Préparation d’une donation | Patrim | Motif prévu, utile pour sécuriser la valeur transmise |
| Achat : vérifier un prix demandé | DVF d’abord | Rapide, sans connexion, suffisant pour un ordre de grandeur |
| Vente : fixer son prix | Patrim ou DVF, puis avis d’un professionnel | Comparables précis, complétés par un regard de terrain sur l’état et l’exposition |
| Calcul des APL | Patrim | Motif prévu pour la valeur du patrimoine retenue |
| Résident du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle ou de Mayotte | Livre foncier, notaire, professionnel | Ventes locales absentes de Patrim |
| Calcul d’une plus-value immobilière | Documents de la vente et notaire | Patrim éclaire le contexte de marché, pas le calcul fiscal lui-même |
Le délai de remontée des ventes récentes
Une transaction met plusieurs mois à apparaître dans Patrim : le temps que l’acte notarié soit enregistré, puis intégré à la base. Sur un marché qui évolue vite, une vente conclue il y a quelques semaines n’y figure pas encore. D’où l’intérêt de croiser Patrim avec des annonces récentes et, si l’enjeu est important, l’avis d’un professionnel.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser Patrim sans numéro fiscal ?
Non. L’accès passe obligatoirement par la connexion à l’espace particulier d’impots.gouv.fr, avec un numéro fiscal et un mot de passe. Sans compte aux impôts, la seule option équivalente est DVF, consultable librement et sans identification.
Patrim est-il vraiment gratuit ?
Oui, entièrement. Le service est édité par la DGFiP et n’implique aucun paiement, aucun abonnement ni aucune création de dossier. Les sites qui facturent une « estimation Patrim » revendent une information publique et gratuite.
Quand une vente signée apparaît-elle dans Patrim ?
Après plusieurs mois, le temps que l’acte notarié soit enregistré puis versé dans la base. Une vente conclue il y a quelques semaines n’y figure généralement pas encore. Pour une transaction très récente, il faut se tourner vers les annonces du marché ou un professionnel local.
Patrim couvre-t-il l’Alsace-Moselle et Mayotte ?
Non. Les ventes situées dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et à Mayotte sont exclues, car ces territoires relèvent du livre foncier et non du fichier immobilier. Les résidents concernés doivent passer par le livre foncier local, un notaire ou un professionnel de l’immobilier.
Les professionnels de l’immobilier peuvent-ils utiliser Patrim ?
Pas pour leur activité. L’accès est réservé à un usage strictement personnel au titre de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales. Les professionnels disposent d’autres sources, comme la base des notaires ou DVF.
Mes recherches sur Patrim sont-elles conservées par l’administration ?
Oui. Les consultations sont tracées et conservées, et l’usage doit rester personnel et non commercial. C’est un cadre de contrôle habituel pour ce type de donnée foncière, qui n’expose pas l’usager estimant son propre bien pour une démarche légitime.



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