Faire une donation immobilière : formes, droits et démarches chez le notaire

Mis à jour le

par David

Une donation immobilière passe obligatoirement par un acte de notaire. Entre un parent et son enfant, les 100 000 premiers euros sont transmis sans droits, et donner la seule nue-propriété fait encore baisser la facture. Une association peut aussi recevoir un bien, souvent sans droits à payer.

Pleine propriété, nue-propriété ou donation-partage

Le premier choix porte sur ce que l’on donne : le bien entier, ou seulement une partie des droits qui s’y attachent. La forme de la donation compte autant que le montant, car elle fixe la base des droits et ce que le donateur garde.

La donation en pleine propriété

Le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit, devient propriétaire à part entière dès la signature. Il peut habiter le logement, le louer ou le vendre. Le donateur, lui, n’a plus aucun droit dessus, sauf clause particulière prévue dans l’acte.

La donation de la nue-propriété

Le propriétaire garde l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le bien ou d’en toucher les loyers, et ne donne que la nue-propriété, le droit de disposer du bien. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans payer de nouveaux droits. C’est la formule la plus courante quand un parent veut transmettre sa maison tout en continuant d’y vivre.

La donation-partage

Elle répartit un ou plusieurs biens entre plusieurs enfants dans un même acte. Les valeurs sont figées au jour de la donation-partage, ce qui évite les disputes au moment de la succession si un bien a pris de la valeur entre-temps.

Situation du donateurForme adaptéeCe qu’il garde
Veut transmettre un bien qu’il n’occupe plusPleine propriétéRien
Veut rester chez lui ou garder les loyersNue-propriétéL’usufruit, jusqu’à son décès
A plusieurs enfants et plusieurs biensDonation-partageSelon les lots, éventuellement l’usufruit
Veut soutenir une causeDonation à une associationRien, ou le bien après une donation temporaire d’usufruit

Donner un bien immobilier à une association

Un appartement, une maison ou un terrain peut être donné de son vivant à une association, en pleine propriété ou en démembrement, sans attendre un legs par testament. Les associations qui acceptent ce type de don détaillent souvent les étapes et les biens qu’elles peuvent recevoir : En savoir plus sur la donation immobiliere. Un don d’immeuble à une association suit les mêmes règles de forme qu’une donation familiale : il passe obligatoirement par un notaire.

Quelles associations peuvent recevoir un immeuble

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais pas des donations. D’après la fiche dons, donations et legs au bénéfice d’une association de Service Public, peuvent les accepter sans autorisation :

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
  • les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
  • les associations cultuelles ;
  • les associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre.

C’est l’association qui déclare la donation au préfet de son département, et celui-ci dispose de 4 mois pour s’y opposer.

Droits de donation : exonération selon l’objet

Une association reconnue d’utilité publique paie en principe des droits de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis de 45 %. Elle en est exonérée quand elle agit dans le champ philanthropique, social, humanitaire, éducatif, scientifique ou culturel, ou pour la défense de l’environnement et la protection des animaux. Une association sans ce statut et sans exonération paie 60 % après un abattement de 1 564 €. Le statut et l’objet exact de l’association bénéficiaire se vérifient chez le notaire avant de signer, car ils décident si le bien arrive entier ou amputé de droits.

La réduction d’impôt de 66 %

Le donateur a droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de la valeur du bien, dans la limite de 20 % de son revenu imposable, selon le guide des dons aux associations du ministère de l’Économie. Prenons un revenu imposable de 50 000 € : seuls 10 000 € du don comptent la première année, ce qui donne 6 600 € de réduction. La part du don qui dépasse le plafond de 20 % se reporte sur les cinq années suivantes, et pas au-delà.

La donation temporaire d’usufruit

Le propriétaire confie à l’association les loyers d’un bien pendant une durée fixée, d’au moins trois ans, puis le récupère. Pendant ce temps, il ne déclare plus ces loyers et le bien sort de son impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’opération demande elle aussi un acte notarié.

Bénévoles qui portent des cartons et une chaise dans une maison de ville donnée à une association

Combien coûte une donation immobilière

Le coût se compose de deux postes : les droits de donation, versés au fisc, et les frais d’acte, qui comprennent la rémunération du notaire et la taxe de publicité foncière.

Abattements et barème selon le lien de parenté

Chaque donataire déduit d’abord un abattement, renouvelable tous les 15 ans pour un même donateur, d’après la fiche droits de donation selon le lien avec le donateur de Service Public. Le barème s’applique ensuite sur le reste.

Lien avec le donateurAbattementTaux après abattement
Enfant (de chaque parent)100 000 €5 % à 45 % par tranches, 20 % de 15 933 € à 552 324 €
Petit-enfant31 865 €Même barème que l’enfant
Époux ou partenaire de Pacs80 724 €5 % à 45 % par tranches
Frère ou sœur15 932 €35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Personne sans lien de parentéAucun60 %

Un couple qui donne un bien à son enfant cumule deux abattements de 100 000 €, un par parent.

La nue-propriété réduit la base taxable

En cas de démembrement, les droits portent sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge de l’usufruitier par l’article 669 du Code général des impôts. Elle vaut 60 % du bien entre 61 et 70 ans, puis 70 % entre 71 et 80 ans.

Prenons une mère de 72 ans qui donne à son fils un appartement estimé à 300 000 €. En pleine propriété, la part taxable est de 200 000 € et les droits atteignent 38 194 €. En nue-propriété, la base tombe à 210 000 €, la part taxable à 110 000 € et les droits à 20 194 €. Garder l’usufruit fait économiser ici 18 000 € de droits, et l’économie est d’autant plus forte que le donateur est jeune.

Les frais de notaire

Les émoluments du notaire sont calculés par tranches, sur la valeur du bien en pleine propriété, même quand seule la nue-propriété est donnée :

  • 4,837 % HT jusqu’à 6 500 € ;
  • 1,995 % HT de 6 500 à 17 000 € ;
  • 1,330 % HT de 17 000 à 60 000 € ;
  • 0,998 % HT au-delà de 60 000 €.

Pour l’appartement à 300 000 €, cela fait environ 3 491 € HT, soit 4 189 € TTC. S’y ajoutent la taxe de publicité foncière et les débours, les frais avancés par l’étude.

Les étapes, de l’estimation à l’acte

La procédure tient en quelques rendez-vous, mais la valeur déclarée se prépare en amont : c’est elle qui fixe les droits.

Estimer la valeur du bien

La donation se déclare à la valeur vénale, le prix auquel le bien se vendrait à la date de l’acte. Une sous-évaluation expose à un redressement fiscal. Le service Patrim de l’administration fiscale permet justement de consulter les prix de vente réels de biens comparables, et la donation fait partie des motifs autorisés.

Signer l’acte chez le notaire

Comme le rappelle la fiche faire une donation de Service Public, une donation d’immeuble se fait par acte notarié et doit être acceptée par le donataire. Un mineur peut recevoir un bien : ce sont alors ses représentants légaux qui acceptent pour lui. Un acte signé sans notaire ou sans acceptation expresse peut être annulé en justice pendant 5 ans.

Publication et paiement

Le notaire encaisse les droits et les frais, enregistre l’acte puis le publie au service de la publicité foncière. Cette publication rend la mutation opposable aux tiers.

Ce que la donation change ensuite

Le bien a changé de main, mais la donation pèsera encore au moment de la succession, et le donateur peut dans quelques cas la faire annuler.

La réserve héréditaire et le rapport à la succession

On ne peut pas déshériter ses enfants. Ils ont droit à une part minimale, la réserve héréditaire, et le reste s’appelle la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Une donation simple à un enfant est rapportée à la succession pour la valeur du bien au jour du partage, et non au jour du don. La donation-partage échappe à cette réévaluation.

Les cas de révocation

Une donation est en principe irrévocable. Le donateur peut toutefois saisir le tribunal dans trois cas :

  • l’ingratitude du donataire, dans l’année qui suit la connaissance des faits ;
  • l’inexécution des charges prévues dans l’acte, dans les 5 ans ;
  • la naissance d’un enfant, si l’acte l’avait prévu.

Revendre un bien reçu

Le donataire qui revend calcule sa plus-value à partir de la valeur inscrite dans l’acte de donation, à laquelle s’ajoutent les droits et frais payés. Une estimation trop basse au départ alourdit donc l’impôt au moment de la vente.

Questions fréquentes

Qui paie les droits et les frais de la donation ?

En principe, le donataire. L’acte peut prévoir que le donateur les prend en charge, et cette prise en charge ne compte pas comme une donation supplémentaire. C’est une façon courante de transmettre le bien sans laisser de facture à son enfant.

Peut-on donner un bien à un seul de ses enfants ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible ou en avance sur sa part d’héritage. Au décès, le bien est rapporté à la succession et les autres enfants peuvent demander une compensation si leur réserve est entamée.

Peut-on donner un bien encore sous crédit ?

C’est possible, mais l’hypothèque ou la garantie suit le bien. Il faut en parler à la banque avant la signature, et l’acte doit préciser qui rembourse le prêt restant.

Que se passe-t-il si le donateur décède moins de 15 ans après ?

La donation reste valable. En revanche, l’abattement consommé n’a pas eu le temps de se renouveler, et la valeur donnée est prise en compte dans le calcul des droits de succession.

Le donataire peut-il refuser la donation ?

Oui. Une donation n’existe que si le donataire l’accepte expressément, par écrit, dans l’acte ou dans un acte séparé chez le notaire.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

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