Passoires thermiques : les députés votent la fin de l’interdiction de location DPE le 17 novembre 2026

Mis à jour le

par David

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement qui supprime l’interdiction de location DPE des logements classés F et G. Ce n’est qu’un vote en première lecture : tant que le texte n’est pas définitivement adopté, les règles actuelles s’appliquent.

Ce que les députés ont voté le 17 novembre 2026

Un amendement qui va plus loin que le gouvernement

Le vote a eu lieu pendant l’examen du projet de loi « relance et décentralisation du logement ». Son article 6, adopté par le Sénat en juillet 2026, permettait de louer un logement F ou G si le propriétaire s’engageait à faire des travaux, avec un délai de 3 ans pour une maison et de 5 ans en copropriété. L’amendement n° 85 du député Frédéric Falcon (RN) remplace cet assouplissement par la suppression pure et simple des interdictions de louer liées au DPE. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, y était opposé.

Ce que modifie précisément l’amendement

D’après le texte officiel de l’amendement n° 85 sur le site de l’Assemblée nationale, la version votée :

  • abroge les II et III de l’article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui fixaient le calendrier d’interdiction progressive ;
  • supprime les alinéas 3 à 10 de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
  • remplace la référence aux classes du DPE par un « critère de performance énergétique minimale » fondé sur un seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.

Quatre députés disent s’être trompés

Trois députés comptés « pour » voulaient voter contre, un quatrième voulait s’abstenir. Avec ces corrections, l’amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104. Le règlement de l’Assemblée ne permet pas de corriger un vote une fois le scrutin clos : l’adoption reste acquise à ce stade.

Ce qui s’applique aujourd’hui

Les règles en vigueur ne bougent pas

Tant que la loi n’est pas promulguée, le calendrier de la loi Climat et résilience s’applique toujours.

Classe DPERègle en vigueurVersion Sénat (juillet 2026)Version votée le 17 novembre 2026
Ginterdit depuis le 1er janvier 2025louable avec engagement de travauxplus d’interdiction
Finterdit au 1er janvier 2028louable avec engagement de travauxplus d’interdiction

La classe E doit, selon la loi actuelle, être interdite en 2034. L’interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites : un locataire en place n’est pas mis dehors.

Bailleurs et locataires de logements F et G

Le gel des loyers des logements F et G, en place depuis le 24 août 2022, continue de s’appliquer, y compris au renouvellement du bail. Un logement G loué sur un nouveau bail reste aujourd’hui non décent au regard de sa performance énergétique. Le détail de ces obligations figure dans notre guide sur le DPE et la location.

Le calendrier : ce qui peut encore changer

Une seconde délibération possible

Avant les explications de vote sur l’ensemble du texte, le gouvernement ou un député peut demander une seconde délibération (article 101 du règlement de l’Assemblée). Demandée par le gouvernement ou la commission, elle est accordée de droit et l’article peut être revoté. La Fondation pour le logement la réclame ; au 18 novembre 2026, le gouvernement n’avait rien annoncé.

Les prochaines étapes du projet de loi

  • 24 novembre 2026 : vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du texte.
  • Ensuite : commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Le Sénat n’avait pas voté cette suppression en juillet.
  • 14 décembre 2026 : examen des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, sous réserve de leur dépôt.

La suppression peut disparaître, être réécrite ou survivre à chacune de ces étapes. La version initiale de l’article 6 est détaillée dans notre article sur le projet de loi logement et les passoires thermiques.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Faire mettre à jour son DPE

Le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, ce qui a fait sortir environ 850 000 logements du statut de passoire thermique. Un logement classé G chauffé à l’électricité peut remonter en F, voire en E, sans le moindre chantier. L’attestation mise à jour s’obtient gratuitement sur l’observatoire DPE de l’Ademe.

Ne pas suspendre un projet de rénovation

Louer un logement G sur un nouveau bail en s’appuyant sur le vote du 17 novembre 2026 reste aujourd’hui contraire à la loi. Annuler un devis de rénovation déjà signé revient à parier sur l’issue de la commission mixte paritaire.

Questions fréquentes

Peut-on de nouveau louer un logement classé G ?

Non. L’interdiction en vigueur depuis le 1er janvier 2025 s’applique tant que le projet de loi n’est pas définitivement adopté et promulgué.

L’interdiction de location DPE est-elle supprimée pour de bon ?

Non. L’amendement a été adopté en première lecture. Le texte doit encore passer le vote solennel du 24 novembre 2026, puis la commission mixte paritaire avec le Sénat.

Le gel des loyers des logements F et G est-il levé ?

Non. Le gel en vigueur depuis le 24 août 2022 continue de s’appliquer : aucune hausse de loyer n’est possible sur un logement F ou G, même au renouvellement du bail.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

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