Passoires thermiques : le projet de loi logement veut rouvrir la location des F et G, vote à l’Assemblée le 24 novembre 2026

Mis à jour le

par David

Le projet de loi Relance logement permettrait de louer un logement classé F ou G dès qu’un contrat de travaux de rénovation est signé. Le texte est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026, avec un vote prévu le 24 novembre : à ce jour, rien n’a changé pour les bailleurs.

Ce que prévoit le texte pour les passoires thermiques

Un logement F ou G réputé décent s’il y a un contrat de travaux

L’article 6 du projet de loi change la méthode fixée par la loi Climat et résilience de 2021. Un logement classé F ou G serait considéré comme décent sur le plan énergétique, donc louable, dès lors qu’un contrat de travaux de rénovation énergétique a été conclu. Le délai pour réaliser ces travaux court à partir de la signature du contrat :

  • 3 ans quand le propriétaire engage lui-même les travaux, en maison individuelle comme en appartement ;
  • 5 ans quand les travaux sont portés par le syndicat des copropriétaires.

Le Sénat a ajouté une condition : ce contrat de travaux doit être signé avant 2030.

Les cas où les travaux sont impossibles

Le texte prévoit d’autres motifs pour qu’un logement F ou G reste louable. Si les travaux sont impossibles ou refusés, le propriétaire devra prouver qu’il a réalisé tous ceux que les contraintes permettaient. Les cas retenus :

  • impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale ;
  • refus par une décision administrative ;
  • refus voté en assemblée générale de copropriété depuis moins de 18 mois ;
  • logement protégé au titre des monuments historiques.

Un décret en Conseil d’État doit encore préciser une partie de ces cas. Le Sénat avait aussi prévu une exemption quand les travaux coûtent plus de 50 % de la valeur du bien ; la commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a supprimée.

Qui est concerné

Les propriétaires bailleurs de logements F et G

Selon le service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES), le parc locatif privé compte environ 1,1 million de logements classés F ou G, soit 13,8 % de ce parc. Le gouvernement attend du texte que 650 000 à 700 000 logements soient maintenus ou remis en location d’ici 2028.

Les locataires

Une règle ajoutée par le Sénat les vise directement. Un locataire qui empêche la réalisation des travaux ne pourrait plus reprocher au bailleur, devant le juge, un logement non conforme à la décence énergétique. La mesure est contestée par des associations de défense des locataires et par des députés de gauche.

Le calendrier du texte

Les étapes déjà franchies et celles à venir

Le texte n’est pas adopté : il peut encore être modifié en séance, puis en commission mixte paritaire.

DateÉtape
24 juin 2026Présentation en Conseil des ministres par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement
8 juillet 2026Adoption en première lecture au Sénat, en procédure accélérée
22 septembre 2026Adoption en commission des affaires économiques de l’Assemblée, avec 71 amendements
16 au 20 novembre 2026Examen en séance publique à l’Assemblée, plus de 1 100 amendements déposés
24 novembre 2026Vote solennel prévu à l’Assemblée
14 décembre 2026Examen prévu au Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire, si elles sont déposées

Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de l’année 2026. Le texte complet adopté par le Sénat se lit sur la page du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

Les règles qui s’appliquent en attendant

Tant que la loi n’est pas promulguée, le calendrier de la loi Climat et résilience reste la règle. Pour savoir où en est votre bien, notre guide sur le DPE et la location détaille chaque échéance.

Classe DPEInterdiction de mise en location (métropole)
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

L’interdiction vise les baux signés, renouvelés ou reconduits après l’échéance. Le loyer d’un logement F ou G reste gelé depuis le 24 août 2022 : pas de hausse, pas de révision selon l’IRL.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vérifier la classe réelle de votre logement

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité classé F ou G peut avoir changé de classe sans aucun travaux. L’attestation se met à jour gratuitement en ligne sur l’observatoire DPE de l’Ademe ; nos explications sur les données DPE de l’Ademe montrent comment retrouver votre diagnostic.

Préparer le chiffrage sans signer trop tôt

Faire établir des devis de rénovation n’engage à rien et servira dans tous les cas. Signer un contrat de travaux pour relouer un logement G n’a aucun effet juridique tant que la loi n’est pas promulguée. En copropriété, mieux vaut demander dès maintenant l’inscription des travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Questions fréquentes

Peut-on relouer un logement classé G dès maintenant ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail en métropole. Le projet de loi n’est pas adopté et ne s’applique pas.

Quel délai pour faire les travaux si la loi passe ?

Le texte en discussion prévoit 3 ans à compter du contrat de travaux quand le propriétaire les engage seul, et 5 ans quand le syndicat des copropriétaires les porte. Ces délais peuvent encore changer d’ici le vote définitif.

Un bail en cours sur un logement F ou G est-il remis en cause ?

Non. Un bail signé avant l’échéance de la classe du logement reste valable jusqu’à son terme. L’interdiction joue au moment de la signature, du renouvellement ou de la reconduction.

Quand saura-t-on si la mesure est définitive ?

Le vote à l’Assemblée est prévu le 24 novembre 2026, puis une commission mixte paritaire doit trouver une version commune avec le Sénat. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l’année 2026.

A PROPOS DE L'AUTEUR

David est convaincu que l’immobilier ne devrait pas être réservé aux experts. Fort de plusieurs années d’expérience, il aime rendre simples les choses compliquées, en expliquant clairement ce que d’autres compliquent. Son objectif ? Vous accompagner à chaque étape de votre projet avec des conseils concrets, accessibles et rassurants.

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