La trêve hivernale commence le 1er novembre 2026 et s’achève le 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé, même si un juge l’a ordonné. La règle est en vigueur depuis la loi Alur de 2014, mais six situations y échappent.
Ce que la trêve suspend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
L’exécution des expulsions
Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire, même avec une décision de justice en sa faveur. La règle vaut quel que soit le motif de l’expulsion, loyers impayés compris. Selon la fiche de Service Public consacrée à la trêve hivernale 2026–2027, publiée le 2 octobre 2026, les dates sont bien du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Les coupures de gaz et d’électricité
Le principe de la trêve s’étend aux coupures de gaz et d’électricité, interdites sur la même période. Un fournisseur ne peut donc pas couper l’énergie d’un logement pour impayé entre ces deux dates.
Ce qu’elle ne suspend pas
La trêve bloque l’expulsion elle-même, mais la procédure judiciaire et la dette continuent de courir. Trois conséquences :
- le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve, y compris en référé (procédure d’urgence) ;
- si le juge ordonne l’expulsion, elle devient exécutable dès la fin de la trêve ;
- les loyers impayés restent dus, et le locataire doit poursuivre ou entamer leur remboursement.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Les locataires protégés
Tout locataire qui occupe son logement est protégé, quel que soit le montant de sa dette. Une seule réserve le concerne directement : la trêve ne joue pas si une solution de relogement adaptée aux besoins de la famille existe, c’est-à-dire avec un nombre de pièces correspondant au nombre d’occupants.
Les six cas exclus
| Situation | Expulsion possible pendant la trêve ? |
|---|---|
| Relogement correspondant aux besoins familiaux | Oui |
| Immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité | Oui |
| Squatteur d’un domicile (résidence principale ou secondaire) | Oui |
| Squatteur d’un garage ou d’un terrain | Le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée |
| Époux expulsé par le juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce | Oui |
| Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, expulsé par ordonnance de protection | Oui |
Le cas des départements d’outre-mer
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, une trêve cyclonique peut aussi s’appliquer. Ses dates changent d’un département à l’autre : la préfecture est le bon interlocuteur pour les connaître.
Calendrier : pourquoi les dates ne bougent pas
Des dates fixées par la loi Alur
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pour la saison suivante, elle reprendra donc le 1er novembre 2027.
Une prolongation reste possible
Le gouvernement peut décider de prolonger la période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve, comme cela a été le cas pendant la crise sanitaire. En dehors de ces décisions, le 31 mars reste la date butoir.
Le 1er avril 2027, la procédure reprend
À partir du 1er avril 2027, une expulsion ordonnée par un juge peut être exécutée par un commissaire de justice. Pour un locataire endetté, ces cinq mois servent à chercher une solution.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si vous êtes locataire en difficulté
Mieux vaut engager les démarches avant le printemps, tant que l’expulsion ne peut pas avoir lieu. Quatre pistes existent :
- contacter une assistante sociale (en mairie, au département ou dans un Point conseil budget) pour une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
- demander au juge un délai de grâce pour payer la dette, jusqu’à 2 ans maximum ;
- déposer un dossier de surendettement si vous avez au moins une autre dette en plus du loyer ;
- si le bail est déjà résilié, payer autant que possible les indemnités d’occupation fixées par le juge et lancer une demande de logement social, voire un recours Dalo sous conditions.
Si vous êtes propriétaire bailleur
Un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, laisse au locataire 6 semaines pour régler sa dette. Rien n’empêche de délivrer ce commandement ou de saisir le juge pendant l’hiver, afin que la décision soit prête au 1er avril 2027. Le commissaire de justice signale le commandement à la Ccapex, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le détail de chaque étape figure dans notre guide sur les loyers impayés et la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale.
Questions fréquentes
Quand commence et quand se termine la trêve hivernale 2026–2027 ?
Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Les expulsions ordonnées par un juge peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.
La trêve hivernale efface-t-elle les loyers impayés ?
Non. La dette de loyer reste entière et le locataire doit continuer ou commencer à la rembourser pendant l’hiver.
Un squatteur est-il protégé par la trêve hivernale ?
Non. Un squatteur qui occupe un domicile, résidence principale ou secondaire, peut être expulsé à tout moment de l’année. Pour un garage ou un terrain, c’est le juge qui décide de supprimer ou de réduire la trêve.
Un propriétaire peut-il lancer une procédure pendant la trêve ?
Oui. Il peut délivrer un commandement de payer et saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé. Seule l’exécution de l’expulsion attend la fin de la trêve.



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