Le droit de rétractation en matière d’achat immobilier vise à protéger l’acquéreur non professionnel. Il est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Durée
Le délai de rétractation est de 10 jours calendaires révolus.
Point de départ
Le délai de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée (ou de tout autre moyen de notification équivalent) contenant :
- Soit le compromis de vente ou la promesse de vente.
- Soit l’acte de réservation (pour une vente en l’état futur d’achèvement — VEFA).
Exercice du droit et conséquences
- Bénéficiaire : Ce droit ne bénéficie qu’à l’acquéreur non professionnel. Le vendeur est, lui, définitivement engagé dès la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
- Modalité : L’acquéreur doit notifier sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen garantissant la date de réception, comme un envoi recommandé électronique) à l’autre partie (vendeur ou notaire/agence).
- Restitution des fonds : Si l’acquéreur se rétracte pendant ce délai, l’acompte ou le dépôt de garantie éventuellement versé doit lui être restitué intégralement dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation.